4ème Chambre, 6 février 2025 — 23/04647
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 33
N° RG 23/04647
N° Portalis DBVL-V-B7H-T7UX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Décembre 2024, devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A. FRANFINANCE
agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
Représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de ROANNE
Représentée par Me Emilie FLOCH, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [O] [M] [C] [I] [K]
né le 29 Février 1964 à [Localité 7]
[Adresse 4]
APPELANT dans le RG 23/05162 joint au RG 23/04647 par OCME du 23.05.24
Représenté par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [U] [K] née [X]
née le 20 Décembre 1965 à [Localité 6]
[Adresse 4]
APPELANTE dans le RG 23/05162 joint au RG 23/04647 par OCME du 23.05.24
Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1]
pris en sa qualité d'assureur de la société Probat
INTIMEE dans le RG 23/05162 joint au RG 23/04647 par OCME du 23.05.24
Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. MMA IARD
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1]
pris en sa qualité d'assureur de la société Probat
INTIMEE dans le RG 23/05162 joint au RG 23/04647 par OCME du 23.05.24
Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société [H]-GOIC ET ASSOCIES, dont l'établissement secondaire est situé [Adresse 2] prise en la personne de Maître [L] [H], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société PROBAT, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Société de SAINT-BRIEUC sous le numéro 795 239 995,
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 20 septembre 2023 à étude par la société Franfinance
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
[O] et [U] [K] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 8].
Suivant un bon signé le 30 juin 2016, à la suite d'un démarchage téléphonique par un commercial de la société Probat, ils ont commandé la fourniture et la pose d'une isolation de rampants en laine de roche Rockwool et d'un ballon thermodynamique moyennant la somme de 8 600 euros TTC.
Le même jour, afin de financer les travaux, les époux [K] ont souscrit, par l'intermédiaire du commercial de la société Probat, un crédit auprès de la société Franfinance d'une somme de 8 600 euros au taux de 6,03 %, remboursable en 60 échéances.
La société Probat a été assurée auprès de la MAAF Assurances jusqu'au 31 décembre 2016, puis par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
Le chantier a débuté à la mi-juillet 2016 et s'est poursuivi jusqu'au 31 octobre 2016.
Courant août 2016, la société Franfinance a versé les fonds à la société Probat sur présentation d'une 'attestation de livraison' signée le 10 août 2016 par M. [F].
Se plaignant de l'inachèvement et la mauvaise exécution des travaux, après avoir fait réaliser une expertise amiable par l'intermédiaire de leur assureur de protection juridique, M. et Mme [F] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Brieuc. Par ordonnance en date du 22 mars 2018, le juge des référés a fait droit à la demande.
Les opérations d'expertise ont été étendues aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
Le 28 novembre 2018, une procé