7ème Ch Prud'homale, 6 février 2025 — 21/04463

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°40/2025

N° RG 21/04463 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R27X

S.A.S. EXPAN [Localité 4]

C/

Mme [O] [A]

RG CPH : 19/00026

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN

Copie exécutoire délivrée

le :06/02/2025

à :Me LOUVEL

Me BAKHOS

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Z], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. EXPAN [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LETERTRE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [O] [A]

née le 26 Avril 1972 à [Localité 6] (35)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MORAUD, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Expan [Localité 4] est spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés. Elle a ouvert un supermarché fin 2008 à [Localité 4] sous l'enseigne Super U. Elle applique la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Elle emploie habituellement plus de 11 salariés.

Le 1er novembre 2008, Mme [O] [A] a été embauchée en qualité d'agent administratif et secrétaire comptable statut employé niveau 2 selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel par la SAS Expan [Localité 4].

A compter du 1er avril 2010, elle est passée à temps plein.

Le 1er mai 2012, elle était promue au poste d'Assistante gestion commerciale et informatique, statut agent de maîtrise - niveau V, assortie d'une augmentation de rémunération de 280 € bruts mensuels. Elle était chargée du suivi comptable du magasin ainsi que de l'exploitation du logiciel de gestion commerciale de l'entreprise.

Sa rémunération brute mensuelle s'élevait en dernier lieu à 2.098,25 euros [moyenne sur les 12 derniers mois].

Le 29 janvier 2019 au matin, au cours d'un entretien de recadrage, une altercation a lieu entre Mme [A] et M. [M], un autre salarié de l'entreprise, en présence de M. [G], dirigeant de la société depuis 2013.

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2019, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 5 février suivant. Lors de cet entretien, Mme [A] est reçue par M. [D] et assistée par M. [E].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2019, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave en raison de son attitude inadaptée et de l'exécution défectueuse de son travail.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête en date du 24 juin 2019 afin de voir :

- Dire et juger que la notification de licenciement de Mme [A] n'énonce pas de motif (s) du licenciement

- Dire et juger que la faute grave n'est pas caractérisée

- En conséquence, dire et juger que le licenciement de Mme [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 982,50 euros

- Indemnité de préavis : 4 196,50 euros

- Congés payés sur préavis : 419,65 euros

- Indemnité de licenciement: 5 159,76 euros

- Dire et juger les circonstances du licenciement de Mme [A] comme étant abusives et vexatoires

- En conséquence, dommages et intérêts: 3 000 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros

- Exécution provisoire et entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution

- Débouter la SAS Expan [Localité 4] de ses demandes, fins et conclusions

La SAS Expan [Localité 4] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros

- Dépens

Par jugement en date du 11 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a, après avoir auditionné en qualité de témoin, plusieurs salariés de la société Expan [Localité 4]:

- Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 098,25 euros;

- Requalifié le licenciement de Mme [A] en licenciement abusif;

- En