Chambre sociale, 6 février 2025 — 24/00463

Arrêt n° 79

du 06/02/2025

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO4P

OJ / ACH

Formule exécutoire le :

06/02/2025

à :

- TELLACHE

- PERROT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 06 février 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 13 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section ENCADREMENT (n° F 22/00225)

Madame [U] [X] épouse [A]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques TELLACHE de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉS :

Maître [O] [G]

en qualité de liquidateur de la SAS POWERLEC

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

Société CGEA AGS D'[Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Défaillante

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 prorogée au 06 février 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Mme [U] [X] épouse [A] a été employée par la SA GUERINEAU [Localité 11] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 21 août 2017 en qualité de responsable du service QSE (qualité-sécurité-environnement), puis elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en date du 21 février 2018.

A compter du 19 mai 2018, la société GUERINEAU [Localité 11] est devenue la SA EGEREM.

La SA EGEREM a créé une filiale, la SAS POWERLEC ayant son siège social à [Localité 10], avec un début d'activité à compter du 1er mai 2019, dont l'objet était de gérer l'activité d'installation et de travaux en électricité dans les installations nucléaires de base.

Le contrat de travail de Mme [U] [A] a été transféré au profit de la nouvelle société.

Par avenant daté du 30 avril 2019, prenant effet le 1er mai 2019, une convention de télétravail était conclue, prévoyant une présence au siège au moins un jour par quinzaine en moyenne, les attributions de Mme [U] [A] étaient notamment de "piloter la démarche QSE de l'entreprise POWERLEC et d'assurer la responsabilité de la protection des salariés de l'entreprise en tant que personne compétente en radioprotection" et sa rémunération mensuelle était portée 3.000 euros bruts pour une activité de 151 h 67.

Le 2 mai 2019, le directeur opérationnel et le directeur général de la SAS POWERLEC ont désigné Mme [U] [A] en tant que responsable du système de management de la radioprotection, responsable sûreté et conseillère en radioprotection, en précisant qu'elle "a toute l'indépendance et l'autorité nécessaire pour mener à bien ses fonctions. Elle est chargée de la mise en application de la réglementation en vigueur contre les dangers des rayonnements ionisants : Programme de radioprotection - Analyse des risques - Suivi dosimétrique - Suivi médical - Suivi des formations de l'ensemble du personnel de catégorie B (ou A si besoin). Elle est en charge de l'administration de la démarche de sûreté au sein de la société et accompagne les services pour les activités sur site sensible".

A la suite d'une visite médicale périodique le 21 septembre 2021, le médecin du travail l'a déclarée apte en proposant l'aménagement suivant : "limiter les déplacements à un déplacement par semaine soit sur le centre de [Localité 10] soit sur les CNPE".

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 2 au 17 décembre 2021, puis d'un autre arrêt à compter du 20 janvier 2022.

Le 24 janvier 2022, Mme [U] [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 31 suivant.

Le 3 février 2022, à l'occasion d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a préconisé les aménagements suivants : "envisager reprise uniquement en télétravail sans déplacement en voiture ou en transport public pour deux mois. A recontacter dans deux mois".

Mme [U] [A] a été licenciée pour faute grave le 3 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 5 février 2022.

La société POWERLEC a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nancy en d