Chambre sociale, 6 février 2025 — 23/02015
Texte intégral
Arrêt n° 77
du 06/02/2025
N° RG 23/02015 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNXF
MLB // ACH
Formule exécutoire le :
06/02/2025
à :
- [T]
- [P]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 06 février 2025
APPELANTE :
d'une décision rendue le 08 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section COMMERCE (n° F 22/00015)
S.A.S.U. TRANSPORTS ENGEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉ :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 février 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 juin 2019, la SARL Transports Engel a embauché Monsieur [X] [W] en qualité de conducteur routier courte distance.
Entre le 29 octobre 2020 et le 17 novembre 2020, Monsieur [X] [W] a fait l'objet de plusieurss sanctions disciplinaires et le 3 novembre 2020, la SARL Transports Engel lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à licenciement.
À compter de ce même jour, Monsieur [X] [W] a été en arrêt maladie.
Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude le 6 janvier 2021 et indiquait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Le 8 janvier 2021, la SARL Transports Engel convoquait Monsieur [X] [W] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude et le 25 janvier 2021, elle lui notifiait son licenciement pour inaptitude en raison de la mention expresse "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail.
Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 19 janvier 2022, Monsieur [X] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de différentes demandes.
Par jugement en date du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a :
- déclaré les demandes de Monsieur [X] [W] recevables et partiellement fondées,
En conséquence,
- condamné la SARL Transports Engel à payer à Monsieur [X] [W] les sommes suivantes :
. 917,26 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019,
. 91,72 euros au titre des congés payés y afférents,
. 234,45 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2020,
. 23,44 euros au titre des congés payés y afférents,
. 1123,50 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des années 2019 et 2020,
. 112,35 euros au titre des congés payés y afférents,
. 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'employeur à l'obligation de sécurité,
. 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
. 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Monsieur [X] [W] du surplus de ses demandes,
- débouté la SARL Transports Engel de ses demandes
- condamné la SARL Transports Engel aux dépens.
Le 22 décembre 2023, la SARL Transports Engel a formé une déclaration d'appel.
Dans ses écritures en date du 2 novembre 2024, elle demande à la cour de réformer et d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a :
- condamnée à payer à Monsieur [X] [W] les sommes de :
. 917,26 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019,
. 91,72 euros au titre des congés payés y afférents,
. 234,45 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2020,
. 23,44 euros au titre des congés payés y afférents,
. 1123,50 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des années 2019 et 2020,
. 112,35 euros au titre des congés payés y afférents,
. 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'employeur à l'obligation de sécurité,
. 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral