Chambre sociale, 6 février 2025 — 23/01906
Texte intégral
Arrêt n° 75
du 06/02/2025
N° RG 23/01906 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNOK
MLB // ACH
Formule exécutoire le :
06/02/25
à :
- [S]
- [V]
- [C]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 06 février 2025
APPELANTE :
d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section ACTIVITES DIVERSES (n° F21/00062)
S.A.S. ERGOTECHNO IDF
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [D] [R]
décédé le 10 août 2023 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [E] [K]
Es qualités de représentante légale de sa fille mineure [Y] [R] née le 20 septembre 2010, ladite mineure, ayant droit de feu [D] [R] né le 21 septembre 1969 à [Localité 11] (Seine-[Localité 13]) et décédé le 10 août 2023 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocate au barreau des ARDENNES
S.A.S. AVIS LOCATION DE VOITURES
[Adresse 14]
[Localité 7]
Représentée par Me Guillaume CHARENT de la SELARL NO CODE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 février 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 28 juillet 2016, la société Avis Location de Voitures a confié à la société Ergotechno IDF une prestation d'assistance technique pour la collecte des données des activités de préparation et convoyage de véhicules sur le site de l'agence Avis Madeleine, la mission étant prévue entre le 1er septembre et le 30 novembre 2016.
A la suite de cette mission, la SAS Ergotechno IDF a été retenue par la SAS Avis Location de Voitures pour la réalisation des prestations de préparation des véhicules au sein de l'agence de [Localité 10].
Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier en date du 31 août 2016, la société Ergotechno IDF a embauché Monsieur [D] [R] en qualité de préparateur convoyeur, position 220, coefficient 1.3.1. à compter du 1er septembre 2016. Il était affecté au site [Localité 12].
Le 27 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a notifié à Monsieur [D] [R] qu'elle reconnaissait le caractère professionnel de l'accident du 19 septembre 2016, date à partir de laquelle il a été en arrêt de travail.
A compter du 16 mars 2020, la SAS Avis Location de Voitures a demandé à la SAS Ergotechno IDF de suspendre ses prestations, notamment sur le site de [Localité 12].
Le 18 juin 2020, la SAS Avis Location de Voitures informait la SAS Ergotechno IDF qu'elle suspendait la relation contractuelle dans le cadre des prestations sur le site de [Localité 12], pour une période estimative allant jusqu'au 30 juin 2020.
Le 6 août 2020, la SAS Ergotechno IDF mettait en demeure la SAS Avis Location de Voitures de reprendre sans délai l'exécution des prestations confiées notamment sur le site de [Localité 12], à défaut, de reprendre le personnel, et encore à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice du coût représenté par le licenciement du personnel. La SAS Avis Location de Voitures lui répondait le 21 septembre 2020.
Le 12 octobre 2020, la SAS Ergotechno IDF a convoqué Monsieur [D] [R] à un entretien préalable à licenciement pour motif économique et le 16 novembre 2020, elle lui a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique, le salarié disposant jusqu'au 20 novembre 2020 pour lui faire part de sa décision par rapport au contrat de sécurisation professionnelle.
Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [D] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2021 de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial à l'encontre de la SAS Ergotechno IDF.
Le 16 mai 2022, il sollicitait la mise en cause de la SAS Avis Location de Voitures.
Au dernier état de la procédure, il dirigeait ses demandes de condamnation solidairemen