Chambre Sociale, 6 février 2025 — 22/00979
Texte intégral
ND/PR
ARRÊT N° 29
N° RG 22/00979
N° Portalis DBV5-V-B7G-GQV7
S.A.S. KHELLAFFAIRE
C/
[X]
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS
CGEA DE [Localité 10]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 mars 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de NIORT
APPELANTE :
S.A.S. KHELLAFFAIRE
N° SIRET : 881 308 571
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat constitué Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien REY substitué par Me Elodie PAPIN
de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [X]
Né le 10 novembre 1980 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Emilie GATINEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3337 du 05/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
Prise en la personne de Maître [I] [J]
en qualité de mandataire liquidateur de la société LE FIGUIER
N° SIRET : 533 3576 95
[Adresse 3]
[Localité 6]
Domiciliée à son établissement secondaire sis :
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller qui a présenté son rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Z] [X] a été recruté par la SARL La Pyramide, qui exploitait un fonds de commerce de restauration rapide à [Localité 12] sous l'enseigne 'La Pyramide', par contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 novembre 2016 en qualité de préparateur de plats traditionnels et de sandwichs.
Un acte sous seing privé a été régularisé le 5 décembre 2019 entre la SARL Le Figuier, dirigée par M. [C], oncle de M. [X], et M. [M] [N], futur gérant de la société Khellafaire alors en cours de constitution, portant cession du fonds de commerce moyennant le prix de 15 000 euros, avec effet au 1er janvier 2020.
Un avenant au contrat de travail de M. [X] a été établi le 6 décembre 2019 par la société Khellaffaire portant sur les fonctions d'équipier polyvalent de restauration.
Le 28 janvier 2020, le tribunal de commerce de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL le Figuier.
M. [X] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 mars 2020 et a été placé en arrêt de travail.
Le 2 juin 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort en sa formation de référé pour demander le paiement d'un rappel de ses salaires outre la remise de documents.
Le 16 juin 2020, le tribunal de commerce de Niort a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Le Figuier et désigné la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en qualité de mandataire liquidateur.
Le conseil de prud'hommes de Niort, par ordonnance de référé du 22 juillet 2020, s'est déclaré incompétent pour statuer en référé sur les demandes de M. [X].
Le 4 septembre 2020, la CPAM a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident déclaré par M. [X] au titre de la législation professionnelle.
Par requête du 7 octobre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires du mois d'octobre 2019 au 28 mars 2020 outre la remise de bulletins de salaire et de la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie sous astreinte.
M. [X] a été licencié pour inaptitude le 3 septembre 2021 après avoir été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 3 août 2021.
Par décision datée du 10 septembre 2021, la commission de recours amiable de la CPAM saisie par l'employeur lui a déclaré la décision de prise en charge de l'accident du 28 mars 2020 inopposable.
Par jugement du 4 mars 2022, le conseil de