Chambre sociale, 6 février 2025 — 22/02629

AC/SB

Numéro 25/387

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 06/02/2025

Dossier : N° RG 22/02629 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKO6

Nature affaire :

Demande de requalification du contrat de travail

Affaire :

[V] [I]

C/

S.A.S. [U]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Avril 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [V] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX, et Maître ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

S.A.S. [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 14 SEPTEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : F 22/00003

EXPOSÉ du LITIGE

M. [V] [I] a été embauché du 1er juillet 2004 au 30 juin 2009, par la société par actions simplifiée (Sas) [U], selon plusieurs contrats d'alternance, en qualité d'apprenti mécanicien, régi par la convention collective nationale des services automobile (commerce, réparations).

A compter du 1er juillet 2009, il a été recruté au poste de mécanicien selon contrat de travail à durée déterminée, saisonnier.

Son contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée.

En 2018, il est passé à l'échelon 8 (du statut ouvrier de la convention collective). Cette classification est demeurée inchangée les années suivantes.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 9 août 2021, il a démissionné en ces termes «'je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions( mécanicien) exercées depuis le premier juillet 2007 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis de un mois. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi'».

Le 13 septembre 2021 le salarié a adressé un nouveau courrier recommandé à son employeur dont l'objet est «'précisions sur les causes de mon départ'» libellé comme suit «'Par la présente je viens vous préciser les griefs qui m'ont conduit à démissionner de votre entreprise. À compter du 22 mars 2021, j'ai fait l'objet d'un dénigrement et d'une mise à l'écart totalement injustifiés, initiée par votre fils et salarié, Monsieur [G] [U]. L'atmosphère était pesante, délétère. Votre fils, ne me disait même plus bonjour ni au revoir. Les autres salariés étaient méfiants à l'idée de venir me parler. Il était devenu très difficile de travailler dans ces conditions. Je vous ai alerté à plusieurs reprises en mai et juillet 2021 sur cette situation devenue invivable et vous ai demandé d'intervenir pour la régler. Vous m'avez alors dit que vous ne pouviez pas agir car vous ne pouviez pas «'virer'» votre fils. Par ailleurs vous avez refusé de régulariser ma situation salariale en considération de fonctions de chef d'atelier que j'occupe depuis le départ de Monsieur [K]. Vous m'avez également indiqué que je pouvais partir mais que je n'aurais pas la prime de bilan si je le faisais. En conséquence de cette situation globale, j'ai été placé le 20 juillet 2021 en arrêt de travail est mis sous traitement anxiolytique (Xanax) jusqu'au 11 août 2021. Au terme de mon arrêt je me sentais incapable de revenir travailler dans les conditions qui étaient celles qui avaient entraîné mon arrêt. Souhaitant préserver ma santé, je vous ai donné ma démission. Vous comprendrez donc après 17 années passées dans l'entreprise je n'ai jamais eu la volonté réelle de démissionner, mais que j'y ai été contraint à cause de la situation vécue dernièrement dans l'entreprise. La rupture de mon contrat de travail est donc entièrement imputable à l'entreprise. En conséquence, je prendrai toutes mes dispositions afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi ».

Le 11 janvier 2022, M. [V] [I] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Mont de