Pôle 6 - Chambre 11, 6 février 2025 — 23/07940

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 23/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVAO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023

Date de saisine : 28 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Novembre 2023

Appelante :

Madame [S] [C], représentée par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

Intimée :

S.A.S. EDITIONS WEKA, représentée par Me Blandine BOULAY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003XGS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT , greffière,

Par déclaration d'appel en date du 20 décembre 2023, Mme [S] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 janvier 2025, Mme [S] [C] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2025, la société Editions Weka a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [S] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [S] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement de Mme [S] [C] de son appel ;

- Constate l'extinction de l'instance en appel.

- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Paris, le 06 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état