Pôle 6 - Chambre 9, 6 février 2025 — 22/03780
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 06 FEVRIER 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03780 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOB7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F/20/00917
APPELANT
Monsieur [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672
INTIMES
Maître [D] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société PROFIL HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350
Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] a été engagé par la société Profil habitat par contrat à durée indéterminée à compter du 20 mars 2017, en qualité de directeur technique et commercial.
Le contrat de travail prévoit une indemnité minimale de licenciement de 6 mois de salaire et un salaire mensuel brut de 6 000 euros.
La relation de travail est soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment en région parisienne.
Par jugement du 10 février 2020, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Profil habitat, nommé Maître [W] en qualité de mandataire liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 10 août 2018.
Par lettre du 11 février 2020, M. [X] était convoqué pour le 20 février suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 février 2020 pour motif économique.
Maître [W] a transmis à M. [X] un état de créance de 22 595,61 euros.
L'AGS CGEA Ile de France a refusé de prendre en charge la créance de salaire pour contestation de la qualité de salarié.
Le 10 août 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à la fixation de diverses créances au passif de la liquidation de la société et à l'opposabilité à l'AGS.
Par jugement du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a débouté M. [X] de l'ensemble de ces demandes et l'a condamné à verser à l'AGS-CGEA les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile et ordonné la transmission du dossier au Procureur de la République.
Par déclaration adressée au greffe le 14 mars 2022, M. [X] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions contestées.
Maître [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Profil habitat et l'AGS-CGEA Ile de France ont constitué avocat le 6 avril 2022.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [X] demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- dire qu'il avait la qualité de salarié de la société Profil habitat du 20 mars 2017 au 24 février 2020,
- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Profil habitat aux sommes de :
o 23 509,31 euros de rappels de salaire de novembre 2019 à février 2020,
o 2 350,93 euros de congés payés afférents,
o 15 248,28 euros de solde des congés payés,
o 20 560,83 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
o 2 056 euros de congés payés afférents,
o 41 121,66 euros d'indemnité contractuelle de licenciement,
o 15 000 euros de dommages-intérêts,
o Intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité des sommes dues,
- dire qu'il lui sera remis l'attestation pôle emploi, bulletins de salaire du moi