Pôle 5 - Chambre 9, 6 février 2025 — 24/19612
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2024 Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2024P01113
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée les 18 et 26 décembre 2025 à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.R.L. SARL CHEZ TAOUES prise en la personne de son gérant M. [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 492 540 059
Représentée par Me Dalila REZKI, avocate au barreau de PARIS, toque : E2350
à
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [F] [B] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société S.A.R.L. SARL CHEZ TAOUES
Etude de Maitre [B] Mandataire Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367, substitué par Me Céline LEBEDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367
Monsieur [W] [V]
De nationalité malienne
Né le [Date naissance 4] 1978
Chez Mme [O] [Adresse 5]
[Localité 7]
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 26 décembre 2024)
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Janvier 2025 :
Exposé des faits et de la procédure
La société à responsabilité limitée Chez Taoues, créée le 25 octobre 2006 et gérée par M. [F] [G], exerce une activité de restauration traditionnelle.
Par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2017, la société Chez Taoues a été condamnée au paiement d'une somme globale de 17 790,81 euros à titre de dommages-intérêts et rappels de salaire à M. [W] [V].
Par assignation du 4 juillet 2024, M. [W] [V], ancien salarié de la société Chez Taoues, a saisi le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire visant ladite société.
Par jugement du 6 novembre 2024 du tribunal de commerce de Créteil, la société Chez Taoues a été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement au 6 mai 2023.
Par déclaration du 22 novembre 2024, la société Chez Taoues a interjeté appel en intimant M. [W] [V], Me [F] [B], ès-qualités de mandataire liquidateur, et M. le procureur général.
Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé notifiée par voie électronique le 18 décembre 2024, la société Chez Taoues demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de :
Juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou d'infirmation du jugement de première instance du tribunal de commerce de Créteil rendu le 6 novembre 2024 tiré de l'absence d'irrécouvrabilité de la créance salariale de M. [W] [V] et de l'absence de l'état de cessation des paiements de la société Chez Taoues ;
Juger qu'il n'existe pas d'état d'irrécouvrabilité de la créance due par la société Chez Taoues au regard des décomptes produits par l'étude des commissaires de justice associés [D] [P] [S] à la société Chez Taoues récapitulant les versements de cette dernière ;
Juger que la créance salariale due par la société Chez Taoues n'est plus que de 3 497 euros et que la société Chez Taoues est en capacité de la régler immédiatement ;
Juger que les moyens invoqués apparaissent sérieux sur la contestation de l'état de cessation des paiements de la société Chez Taoues ;
En conséquence y faisant droit :
Arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Créteil ;
Juger qu'il existe des conséquences manifestement excessives à l'exécution provisoire de droit du jugement de première instance du tribunal de commerce de Créteil rendu le 6 novembre 2024 au détriment de la société Chez Taoues ;
Ordonner le maintien de l'activité de la société Chez Taoues dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris sur l'appel formé par la société Chez Taoues ;
A titre provisoire :
Aménager son exécution provisoire ;
A titre infiniment subsidiaire :
Ordonner la possibilité de bénéficier d'un redressement judiciaire pour la société Chez Taoues ;
En toutes hypothèses :
Condamner les défendeurs à payer à la société Chez Taoues une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions régularisées par