Pôle 1 - Chambre 5, 6 février 2025 — 24/16729

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEEW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Septembre 2024 - Juge de la mise en état d'[Localité 9] - RG n° 22/05908

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTIONS

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Et assistée de Me Anne-sophie SABATIER du cabinet SJA Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1080

à

DEFENDEUR

S.A.R.L. MOBILITY TECHNOLOGIES ET SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 113

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Décembre 2024 :

Par ordonnance contradictoire du 19 septembre 2024, rendue entre d'une part la société Mobility Technologies et Services et d'autre part la société Econocom Poducts et Solutions, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry a :

-Ordonné une expertise judiciaire

-Commis en qualité d'expert M. [G] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

-Avec pour mission, les parties préalablement convoquées :

.De se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission

.De se rendre dans les locaux du [Adresse 1] aux [Localité 10],en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués. Les entendre ainsi que tous sachants

Visiter les lieux ; les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire avant son déménagement

.De donner au tribunal tout élément de nature à l'éclairer sur la solution à apporter au litige

.Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant d'une éventuelle indemnité d'éviction concernant les locaux susvisés dans le cas :

.D'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférente à la cession de fonds d'importance identique

.De la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause, le coût d'un tel transfert comportant acquisition d'un titre locatif, frais et droits de mutation, frais de déménagement et De réinstallation, réparation du trouble commercial, frais de mailing

.Dire si à son avis l'indemnité d'éviction doit comprendre une indemnité principale de replacement ou de transfert.

-Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile

-Fixé à 2 5000 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert

-Dit que cette consignation devra être versée par la Sarl MTS dans les 8 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance

-Dit que faute de consignation dans le délai impératif, la désignation sera caduque et privée de tout effet

-Réservé les dépens

-Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-Sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise

-Ordonné le rentrait du rôle et dit que l'affaire sera réenrôlée à l'initiative de la partie la plus diligente.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la société Econocom Products et Solutions a fait assigner en référé la société Mobility Technologies et Services devant le premier président de la Cour d'appel de Paris afin de :

- Autoriser la société Econocom Products et Solutions à relever appel immédiat de l'ordonnance rendue le 19 septembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry RG n° 22/05908 en ce qu'elle a ordonné une expertise et commis pour y précéder M. [G] [L] avec la mission habituelle en matière de calcul du montant de l'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux

- Fixer la date et heure à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour statuant comme en matière de jour fixe

- Dire que les dépens de la présente instance suivront le sort du principal.

La société Econocom Products et Solutions a maintenu ses demandes qu'elle a soutenu oralement lors de l'audience de plaidoiries du 10 décembre 2024.

Par courrier du 06