Pôle 5 - Chambre 9, 6 février 2025 — 23/19362
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19362 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2023 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023019160
APPELANTS
M. [F], [O] [C]
De nationalité française
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (92)
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.A.R.L. ATIS PRODUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 430 454 793
Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistés de Me Michel AZOULAY de la SELARL Dorleac Azoulay et associés, substitué par Me Mélanie LE CLECH, avocate au barreau de PARIS, toque : R277
INTIMÉES
S.A.S. MY CAR
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 529 354 326
Représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocate au barreau de PARIS, toque : R285
Assistée par Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2234
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [N] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ACTION CULTURE ET THEATRE POUR L'ENTREPRISE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 451 953 392
Signifiée à personne le 23 février 2024 mais n'ayant pas constitué avocat.
S.A.R.L. ACTION CULTURE ET THEATRE POUR L'ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 383 407 301
Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12 février 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente,
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffière présente lors du prononcé.
Exposé des faits et de la procédure
Par acte du 14 février 2019, les sociétés My Car et Action Culture et Théâtre pour l'Entreprise (la société « Acte ») - qui ont pour objet la vente de billets de spectacle - ont conclu une convention de trésorerie, donnant lieu à un versement d'un montant de 200 000 euros de la société My Car à la société Acte.
Par acte du 15 février 2019, la société My Car a fait l'acquisition auprès de la société Atis Production, société détenue à 100% par M. [C], de 2 999 parts sociales sur les 3 000 composant le capital social de la société Acte, pour un prix total de 1 euro.
Par ordonnance du 20 août 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé la S.C.P. Thévenot Partners, prise en la personne de Me [S] [M], en qualité d'administrateur provisoire de la société Acte.
Par jugement du 10 novembre 2020 et sur requête de l'administrateur provisoire, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Acte, désigné la S.E.L.A.R.L. Fides, prise en la personne de Me [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 28 janvier 2020.
Par acte du 27 mars 2023, la société Acte a fait assigner la société Atis production et M. [C] devant le tribunal de commerce de Paris en nullité du contrat de cession pour dol et nullité de la convention de trésorerie.
Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2023, le tribunal a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Déclaré recevable l'action en nullité de la cession de parts sociales de la société Acte conclue le 15 février 2019 ;
- Déclaré irrecevable l'action en nullité de la convention de trésorerie conclue le 14 janvier 2019 ;
- Déclaré recevable la demande de réparation de la société My Car au titre de dommages et intérêts ;
- Jugé que M. [C] et la société Atis Production ont commis des fautes résultant des agissements dolosifs ayant déterminé le consentement de la société My Car ;
- Prononcé la nullité de la cession de parts sociales conclue le 15 février 2019 ;
- Ordonné à la société Atis Production la restitution du montant de 1 euro à la société My Car ;
- Ordonné à la société My Car la restitution des parts sociales à la société Atis