Pôle 4 - Chambre 3, 6 février 2025 — 22/16449

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 6 FÉVRIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16449 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN2R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 1122000788

APPELANT

Monsieur [P] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023172 du 07/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 02/06/2014, [Localité 5] Habitat OPH avait donné en location à Mme [V] [J] un appartement (type 2) situé [Adresse 1] à [Localité 6] (escalier B, 5ème étage, porte 0045). Mme [V] [J] est décédée le 15/01/2020.

Par acte du 12/01/2022, Paris Habitat OPH a assigné M. [P] [F], petit-neveu de la locataire se trouvant dans les lieux, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater que le bail consenti à Mme [V] [J] avait été résilié de plein droit par le décès de cette dernière, de juger qu'il se trouvait occupant sans droit au titre du logement susvisé et d'autoriser la reprise de possession de ce logement, ordonner son expulsion, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer majoré de 30 %, plus charges, jusqu'à libération des lieux.

Par jugement contradictoire entrepris du 1er juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

Constate que le bail conclu entre [Localité 5] Habitat OPH et Mme [V] [J] le '04"/06/2014, portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 6] (escalier B, 5ème étage, porte 0045), s'est trouvé résilié le 15/01/2020, date du décès de Mme [V] [J],

Déboute M. [P] [F] de sa demande de transfert du bail susvisé à son bénéfice en application de l'article 14 de la loi du 06/07/1989,

Constate que M. [P] [F] est occupant sans droit ni titre du logement susvisé depuis le 16/01/2020 et ordonne son expulsion,

Dit qu'à défaut par M. [P] [F] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux qui lui sera délivré, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

Dit que cette expulsion pourra intervenir si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi selon les modalités fixées par les articles L433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Condamne M. [P] [F] à payer à [Localité 5] Habitat OPH la somme de 765,79 euros représentant le montant des 'loyers et charges' impayés arrêtés au 07/04/2022 (la dernière échéance mensuelle comptabilisée étant celle de mars 2022), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation,

Condamne M. [P] [F] à payer à [Localité 5] Habitat OPH à compter de l'échéance d'avril 2022 et jusqu'à totale libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles si le bail s'était poursuivi, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément au contrat de bail et d'obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatif,

Dit que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération du logement,

Condamne M. [P] [F] à payer à [Localité 5] Habitat OPH la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [P] [F] aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES