Pôle 5 - Chambre 9, 6 février 2025 — 22/04630
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMN3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020018643
APPELANTES
S.A. GL EVENTS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 14]
[Localité 15]
Immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 351 571 757
S.A. [P] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 28]
[Localité 18]
Immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 335 187 605
Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistées de Me Edouard DE MELLON de la SELARL Delsol avocats, avocat au barreau de LYON, toque : 794
INTIMÉS
Mme [F] [P] intervenant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Monsieur [S] [P] décédé le [Date décès 8] 2021
De nationalité française
Née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 27] (83)
[Adresse 2]
[Localité 17]
M. [K] [P] intervenant en qualité d'héritier de Monsieur [S] [P] décédé le [Date décès 8] 2021
De nationalité française
Né le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 25] (75)
[Adresse 5]
[Localité 20]
Mme [U] [P] intervenant en qualité d'héritière de Monsieur [S] [P] décédé le [Date décès 8] 2021
De nationalité française
Née le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 25] (75)
[Adresse 6]
[Localité 21]
Mme [E] [P] intervenant en qualité d'héritière de Monsieur [S] [P] décédé le [Date décès 8] 2021
De nationalité française
Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 25] (75)
[Adresse 13]
[Localité 10]
Mme [A] [P] intervenant en qualité d'héritière de Monsieur [S] [P] décédé le [Date décès 8] 2021
De nationalité française
Née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 23] (91)
[Adresse 3]
[Localité 19]
Représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Assistés par Me Aurélie WAGNER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ADECOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités audit siège
[Adresse 26]
[Localité 18]
Immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 378 230 569
S.A. FONCTION MEUBLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 29]
[Localité 18]
Immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 378 230 676
Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
S.A. BANQUE DEGROOF PETERCAM FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 12]
[Localité 16]
Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 353 894 363
Signification à personne le 23 mai 2022. Non constituée.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Caroline TABOUROT, Conseillère
Isabelle ROHART, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffièr présent lors du prononcé.
Exposé des faits et de la procédure
M. [S] [P] et Mme [F] [P], détenaient, avec leurs enfants, le groupe [P], spécialisé dans l'événementiel et composé des sociétés [P], Fonction Meubles, Adécor et Light Event.
Par acte du 25.10.2015. ils ont cédé 100 % des titres de la société de tête du groupe, la société Financière [P], à la S.A. GL Events, société lyonnaise également spécialisée dans l'événementiel, pour le prix de 21,5 millions d'euros. Des compléments de prix étaient prévus.
Les époux [P] ont consenti concomitamment une garantie d'actif et de passif, contre-garantie par le séquestre d'une somme de 2.825.000 d'euros confiée à la banque Degroof Petercam France.
Le 4.07.2017, l'acquéreur mettait en 'uvre la garantie d'actif et de passif pour deux réclamations s'agissant d'un litige avec la société [V] et d'un risque pénal relatif à l'opération [Localité 25] Plage, que les époux [P] contestaient.
Un protocole d'accord était signé entre les parties le 6.07.2017 aux termes duquel les parties convenaient de fixer le prix de cession à la somme globale, forfaitaire et définitive de 27.150.000 euros, et modifiaient la garantie d'actif et de passif décidant entre autre que les risques [Localit