Pôle 4 - Chambre 10, 6 février 2025 — 21/17395

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17395 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENXC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 18/12430

APPELANT

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7]

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 6], QATAR

Représenté et assisté à l'audience par Me Jean-Jacques BERTRAND de la SCP BERTRAND & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0036

INTIMÉE

S.A.S. CLASSICO SPORTS MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine SIMON de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0159

Assistée par Me Olivier MARTIN, avocat au barreau de LYON, de la SELARL MARTIN et Associés, substitué à l'audience par Me Lucas MARTIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Valerie JULLY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Rappel des faits et de la procédure :

La société Classico Sports Management dont le siège social est situé à [Localité 9], a signé le 1er novembre 2017 avec M. [N], joueur de football professionnel domicilié à [Localité 4], un contrat de mandat d'intérêt commun aux termes duquel ce dernier l'a mandatée à titre exclusif « aux fins d'agir en qualité d'agent de joueurs».

M. [N] a été transféré au Spartak Moscou en Russie le 31 janvier 2018.

Par acte d'huissier du 8 octobre 2018, la société Classico Sports Management a fait assigner M. [N] à son domicile de Bruxelles devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, aux fins de voir constater la rupture abusive du contrat signé le 1er novembre 2017 et condamner M. [N] au paiement de diverses sommes.

Par ordonnance du 12 septembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] au profit du tribunal de Bruxelles et la demande de la société Classico Sport de communication du contrat de M. [N] avec le Spartak de Moscou.

Les parties ont échangé des conclusions sur le fond.

Le 20 novembre 2019, le défendeur a notifié des conclusions visant à voir déclarer la demanderesse irrecevable pour défaut de saisine préalable de la Commission des agents de la FFF (Fédération Française de Football). Il présentait également une demande reconventionnelle visant à ce que lui soit octroyée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral et professionnel et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions adressées au juge de la mise en état le 28 octobre 2020, la société Classico Sports Management a déposé des conclusions de désistement d'instance.

Le défendeur a ensuite notifié des conclusions de refus de désistement, et d'irrecevabilité de l'assignation.

L'affaire a été plaidée le 4 mars 2021.

Par jugement en date du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :

- Constaté le désistement d'instance de la société Classico Sports Management ;

- Condamné la société Classico Sports Management à payer à M. [N] les sommes suivantes:

- 20 000 euros en réparation de ses préjudices pour procédure abusive et préjudice moral et professionnel ;

- 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Classico Sports Management aux dépens de la procédure ;

- Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l'exposé du litige.

Par déclaration du 5 octobre 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 janvier 2022, M. [N], demande à la cour de  :

- Infirmer le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :

- Constaté le désistement d'instance de la société Classico Sports Management et le dessaisissement du tribunal ;

- Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires reprises dans l'exposé du litige ;

Confirm