2ème chambre section A, 6 février 2025 — 24/03410
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/03410 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLYY
G.G
JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS
10 octobre 2024 RG :21/01772
[G]
C/
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
S.C.I. DE LA TOUR MONTFORT
Copie exécutoire délivrée
le 06/02/2025
à : Selarl Avouepericchi
Selarl LX NIMES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de PRIVAS en date du 10 Octobre 2024, N°21/01772
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [J] [H] [G] divorcée de Monsieur [E] [M]
née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Damien BRAHIMI, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉES :
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 10] [Adresse 9], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Localité 11], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), représenté par la Société MCS ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement.En vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024
Venant lui-même aux droits de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. DE LA TOUR MONTFORT société civile immobilière au capital de 92933,90 euros, inscrite au RCS d'AUBENAS sous le n° 412273559, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
assignée à domicile le 20/12/2024
[Adresse 2]
[Localité 1]
Statuant en matière d'assignation à jour fixe ordonnance n° 24/070 du 14 novembre 2024.
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 06 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Afin de financer une opération de promotion immobilière à [Localité 14] (07), [J] [G] a contracté auprès de la société de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ( ci- après CGD) 2 crédits par actes notariés en date du 7 décembre 2006 pour un montant de 570.000 euros, et du 6 juin 2008 pour un montant de 170.000 euros.
Par exploit d'huissier en date du 25 avril 2012, la société CGD a fait délivrer à [J] [G] un commandement valant saisie immobilière portant sur des droits immobiliers sis à [Localité 14] (07) [Adresse 13] cadastrés section C n°[Cadastre 4]. Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de PRIVAS le 12 août 2012 sous la référence 2012 S n°17.
Par acte en date du 30 juillet 2012, la société CGD a assigné [J] [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de PRIVAS.
Par jugement en date du 26 juin 2014, ce magistrat a déclaré forclose l'action engagée par la société CGD.
Sur appel de la société CGD, par arrêt en date du 18 décembre 2014, la Cour d'appel de NIMES a notamment :
-confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'intimée de ses demandes en nullité du commandement valant saisie immobilière et de l'assignation à l'audience d'orientation,
-débouté l'intimée de sa demande en nullité de la déclaration d'appel,
-réformé la décision pour le surplus et
-déclaré non prescrite l'action de la société CGD,
-débouté [J] [G] de ses de