5e chambre Pole social, 6 février 2025 — 24/00416

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCQG

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON

14 décembre 2023

RG :19/00548

S.A.S. [23]

C/

URSSAF [Localité 18]

Grosse délivrée le 06 FEVRIER 2025 à :

- Me GIRAUD

- Me MALDONADO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 14 Décembre 2023, N°19/00548

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. [23]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

URSSAF [Localité 18]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En juillet 2018, la SAS [23] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) de [Localité 18] ([Localité 18]), portant sur les années 2015, 2016 et 2017 et concernant ses deux établissements situés à [Localité 26].

Par une lettre d'observations du 09 juillet 2018, trois observations pour l'avenir et onze chefs de redressement ont été notifiés à la société, entraînant un redressement pour une somme totale de 100 759 euros, outre 679 euros de majorations de retard, pour absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle effectué en 2014; les différents chefs de redressement sont les suivants:

- n°1 : CSG/CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle observation pour l'avenir,

- n°2 : comité d'entreprise : bons d'achats et cadeaux en nature,

- n°3 : prévoyance complémentaire : limites d'exonération, observation pour l'avenir,

- n °4 : prise en charge de dépenses personnelles du salarié,

- n °5 : fixation forfaitaire de l'assiette : absence ou insuffisance de comptabilité, comité d'entreprise,

- n °6 : avantage en nature véhicule : principe et évaluation, hors cas des constructeurs et concessionnaires,

- n °7 : prise en charge par l'employeur de contraventions,

- n °8 : prise en charge de dépenses personnelles du salarié, frais vétérinaires,

- n °9 : retraite supplémentaire à cotisations définies, limites d'exonération, observation pour l'avenir,

- n °10 : fixation forfaitaire de l'assiette : absence ou insuffisance de comptabilité,

- n °11 : avantage en nature : cadeaux offerts par l'employeur,

- n °12 : frais professionnels non justifiés, principes généraux, salariés,

- n °13 : frais professionnels non justifiés, principes généraux, mandataires sociaux,

- n °14 : frais professionnels non justifiés, restauration hors des locaux de l'entreprise.

Le 16 août 2018, la SAS [23] a contesté certains points du redressement.

Par lettre du 05 novembre 2018, l'Urssaf [Localité 18] a répondu à la société, réduisant les cotisations et majorations du point n°10 et maintenant les autres chefs de redressement contestés, soit un montant total réduit à 97 517 euros.

L'Urssaf [Adresse 17] a notifié à la SAS [23] deux mises en demeure datées des 05 et 12 décembre 2018, pour des montants respectifs de 37 464 euros et 69 767 euros. La SAS [23] a réglé ces sommes et a contesté les deux mises en demeure devant la commission de recours amiable (CRA).

Par deux requêtes en date des 29 et 30 avril 2019, la SAS [23] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

Par jugement du 14 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a :

- annulé le point 5 du redressement,

- validé les points 2, 4, 6, 10, 11, 12, 13 et 14 du redressement tels que l'Urssaf a actualisés pour l'audience du 16 novembre 2023,

- fixé à 49 329 euros les sommes dues par la SAS [23], en plus des points non contestés de la lettre d'observations,

- donné acte à la SAS [23] que les sommes dues en principal ont été réglées,

- renvoyé les parties devant l'Urssaf pour faire l