2ème chambre section A, 6 février 2025 — 23/02668
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02668 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5I5
NA
JURIDICTION DE PROXIMITE D'ORANGE
23 mai 2023
RG:11-22-269
[U]
[H]
C/
[B]
[M]
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP Deveze Pichon
Selarl LX Nîmes
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juridiction de proximité d'ORANGE en date du 23 Mai 2023, N°11-22-269
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [C] [U]
né le 07 Mars 1952 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représenté par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [J] [H] épouse [U]
née le 15 Octobre 1957 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [W] [B]
né le 28 Novembre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [S] [M]
née le 13 Mai 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Novembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 06 Février 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux termes d'un acte notarié du 28 septembre 1993, M. [C] [U] et Mme [J] [H] épouse [U] ont acquis de M. et Mme [L] notamment une propriété consistant en une maison à usage principal d'habitation avec cour, l'ensemble étant cadastré section [Cadastre 5] et situé lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 10].
Cet acte contient un rappel de servitude mentionnant aux termes de l'acte du 23 novembre 1988 la servitude suivante :
« Il est ici précisé qu'à l'Est de la maison cadastrée section [Cadastre 6] restant la propriété de Madame [T], il existe au rez-de-chaussée deux fenestrons et au premier étage deux fenêtres ayant vue directe sur l'immeuble cadastré section [Cadastre 5], présentement vendu à M. et Mme [L], lesquels déclarent en être parfaitement au courant.
Fonds dominant : [Cadastre 6]
Fonds servant : [Cadastre 5]. »
Cet acte contient également une partie intitulée « Intervention de M. et Mme [T]-[Z] » lesquels déclarent :
« Que dans la partie rez-de-chaussée de leur maison d'habitation cadastrée section [Cadastre 6], il existe à ce jour, deux fenestrons. Ces deux fenestrons seront remplacés par des pavés de verre.
Que les deux fenêtres du 1er étage demeureront en l'état tant que M. et Mme [T] resteront propriétaires de l'immeuble et l'occupant eux-mêmes. En cas de vente ou de location de leur immeuble, les deux fenêtres seront en verre translucide pour éviter toute vue directe sur l'immeuble présentement vendu. En outre M. et Mme [T] bénéficieront d'un tour d'échelle pour refaire la façade de leur immeuble.
L'acquéreur déclare prendre acte de ces déclarations et conditions. »
Par acte notarié du 30 septembre 1998, M. [C] [X] a acquis la maison de M. et Mme [T].
Par lettre recommandée du 15 septembre 2020, les époux [U] ont vainement mis en demeure M. [C] [X] d'effectuer les travaux sur les fenêtres.
Par acte notarié du 22 octobre 2020, M. [C] [X] a promis de vendre à M. [W] [B] et Mme [S] [M] sa maison d'habitation, ledit acte comportant une clause intitulée « Servitudes » rédigée comme suit :
« (') Aux sujets desdites servitudes le promettant déclare qu'il a été mis en demeure par son voisin pour l'exécution et la réalisation des points évoqués dans une servitude instituée aux termes d'un acte reçu par Me [O], le 28 septembre 1993, ainsi qu'il résulte du courrier annexé aux présentes en date du 15 septembre 2020.
Compte tenu du délai imposé par le voisin, le bénéficiaire reconnaît qu'il devra dans les meilleurs délais exécuter les travaux demandés par ledit voisin sous peine d'une procédure à intenter par ce dernier. »
Par acte authentique du 22 janvier 20