2ème Chambre, 6 février 2025 — 24/01924
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01924 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNXJ
Décision déférée à la cour :
Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPINAL, R.G. n° 23/02025 en date du 13 septembre 2024
APPELANTE :
Madame [O] [L],
domiciliée [Adresse 10]
Assistée de Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [H] [Y]
domicilié [Adresse 9]
Assisté de Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
La SCEA DU VIGNOTTE
Société Civile d'Exploitation Agricole ayant son siège [Adresse 9]
Représentée par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Février 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privés du 11 novembre 1993 et par bail oral, [T] et [G] [P] ont donné à bail rural à M. [H] [Y] des parcelles à usage agricole sur les communes de [Localité 17], [Localité 18] et [Localité 27], dont la désignation cadastrale est la suivante :
*parcelles situées sur la commune de [Localité 17] (88) :
- Section ZA N° [Cadastre 14] pour 3ha 40a 26ca lieudit [Localité 24]
- Section ZA N° [Cadastre 12] pour 00ha 4a 70ca lieudit [Localité 23]
- Section ZA N° [Cadastre 13] pour 00ha 9a 90ca lieudit [Localité 23]
- Section ZA N° [Cadastre 11] pour lha 5a 60ca lieudit [Localité 25]
- Section ZA N° [Cadastre 6] pour 3ha 21a Oca lieudit [Localité 20]
- Section ZA N° [Cadastre 1] pour 2ha 6a 40ca lieudit [Localité 16]
- Section ZA N° [Cadastre 7] pour 1ha 0a Oca lieudit [Localité 20]
- Section ZA N° [Cadastre 7] pour 3ha 0a Oca lieudit [Localité 20]
- Section ZA N° [Cadastre 7] pour 9ha 87a Oca lieudit [Localité 20]
- Section ZB N° [Cadastre 2] pour 3ha 78a Oca lieudit [Localité 22]
- Section ZB N° [Cadastre 2] pour lha 89a Oca lieudit [Localité 22]
- Section ZB N° [Cadastre 3] pour Oha 79a 60ca lieudit [Localité 22]
*parcelles situées sur la commune de [Localité 18] (88) :
- Section ZH N° [Cadastre 11] pour 2ha 42a 67ca lieudit [Localité 15]
- Section ZH N° [Cadastre 14] pour 2ha 42a 67ca lieudit [Localité 15]
*parcelles situées sur la commune de [Localité 27] (88) :
- Section ZA N° [Cadastre 8] pour 7ha 10a 25ca lieudit [Localité 19]
- Section ZA N° [Cadastre 8] pour 7ha 10a 25ca lieudit [Localité 19]
- Section ZA N° [Cadastre 5] pour 4ha 22a 80ca lieudit [Localité 19]
- Section ZA N° [Cadastre 4] pour 3ha 71a Oca lieudit [Localité 19]
soit une surface totale de 57ha 21a 10ca.
Suite aux décès des consorts [P], Mme [O] [X] épouse [L] est devenue propriétaire des parcelles louées.
Dénonçant une cession de bail prohibée, Mme [L] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal le 18 août 2022.
Les parties ont été invitées à se concilier le 18 novembre 2022 devant le tribunal paritaire, mais la tentative de conciliation préalable obligatoire ayant échoué, les parties ont été convoquées à l'audience de jugement du 10 mars 2023.
Mme [L] a demandé au tribunal de :
- prononcer la résiliation judiciaire des baux conclus avec M. [Y],
- fixer une indemnité d'occupation jusqu'à pleine restitution des terres sur une base du double fermage,
- condamner in solidum M. [Y] et la SCEA du Vignotte aux sommes correspondantes pour les années 2022, 2023 et 2024,
Subsidiairement,
- condamner M. [Y] et la SCEA du Vignotte au paiement des fermages actualisés, soit la somme de 6 050,34 euros pour l'année 2022, et la somme de 6 393,98 euros pour l'année 2023,
- condamner in solidum M. [Y] et la SCEA du Vignotte à verser à Mme [L] la somme de 7 400,00 euros au titre de l'abattage non autorisé,
- condam