JEX, 6 février 2025 — 24/01695
Texte intégral
République Française
Au nom du peuple français
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Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - JEX
Arrêt n° /25 du 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01695 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNGN
Décision déférée à la cour :
jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/03469, en date du 05 juillet 2024,
APPELANT :
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (Turquie), domicilié au [Adresse 4]
Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/4914 du 12/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMEE :
La société INTRUM INVESTMENT DAC 2,
société de droit irlandais dont le siège social est sis [Adresse 2], Ireland, immatriculée sous le n°590912, représentée par la société INTRUM CORPORATE, SAS dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société FRANFINANCE,venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique devant la cour composée de: Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 06 février 2025 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 23 mai 2013 signifiée à M. [L] [N] le 10 juin 2013, le président du tribunal d'instance de Nancy lui a enjoint de payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme en principal de 26 448,33 euros en vertu d'un prêt consenti pour un montant de 25 963 euros le 19 novembre 2022.
L'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à M. [L] [N] le 14 novembre 2013.
Le 2 octobre 2023, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2, indiquant venir aux droits de SOGEFINANCEMENT dans le cadre d'une cession de créances intervenue le 5 janvier 2023, a fait procéder à la saisie du véhicule de M. [L] [N] de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 8], par déclaration auprès de l'autorité administrative.
Le 5 octobre 2023, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 a fait notifier à M. [L] [N] la cession à son profit de la créance détenue par SOGEFINANCEMENT en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mai 2013, et lui a dénoncé le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule, pour avoir paiement de la somme de 29 460,60 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite d'un acompte de 1 097,30 euros.
Le 12 octobre 2023, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 a fait procéder à la saisie par immobilisation du véhicule de M. [L] [N], et lui a fait délivrer le 13 octobre 2023 un commandement de payer la somme de 29 780,20 euros dans le délai d'un mois précédant la vente de son véhicule aux enchères publiques.
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Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2023, M. [L] [N] a fait assigner la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy, afin de voir annuler l'ensemble des actes d'exécution mis en oeuvre, à défaut de justifier d'un acte de cession de créance, et ordonner la restitution du véhicule saisi sous astreinte, et de voir ordonner la mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule sous astreinte. M. [L] [N] a sollicité l'octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois, sous la forme de 23 mensualités de 400 euros avec versement du solde restant dû à la 24ème mensualité.
La société INTRUM INVESTMENT DAC 2 a conclu au débouté des demandes de M. [L] [N].
Par jugement du 5 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a :
- rejeté les demandes de M. [L] [N] tendant à la nullité des actes d'exécution forcée,
- rejeté les demandes de M. [L] [N] tendant à la restitution du véhicule saisi et à la mainlevée de l'indisponibilité d