2ème Chambre, 6 février 2025 — 24/00848
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLIA
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, R.G. n° 23/00111, en date du 13 mars 2024,
APPELANTE :
Madame [V] [T] épouse [C]
née le 15 Septembre 1949 à [Localité 3] (93), domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [E]
né le 13 Mars 1957 à [Localité 4] (88), domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Février 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 14 février 1991, le tribunal de grande instance de Nancy a adjugé sur surenchère à M. [U] [O] et Mme [B] [A] la propriété d'un immeuble sis à [Adresse 6], appartenant initialement à M. [X] [C].
Par acte sous seing privé à effet au 1er août 1991, M. [U] [O] et Mme [B] [A] ont consenti à M. [X] [C] et Mme [V] [T] un bail portant le local à usage d'habitation sis à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 3 605 francs (soit 550 euros) révisable dans le cadre d'une clause d'indexation et le remboursement des charges aux bailleurs sur justificatifs.
Par jugement en date du 10 février 2014, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de M. [U] [O], et a désigné la SELARL Etude [I] et [S], prise en la personne de Me [H] [I], en qualité de mandataire liquidateur.
Par ordonnance du 5 octobre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Metz a autorisé la vente du bien immobilier loué à Mme [V] [T] veuve [C] ([X] [C] étant décédé le 8 février 2020) au bénéfice de M. [Y] [E].
Par acte notarié reçu le 10 mai 2022, le mandataire judiciaire nommé à la liquidation de M. [U] [O] a vendu à M. [Y] [E] les lieux loués à Mme [V] [T] veuve [C], l'acte mentionnant un loyer mensuel hors charges de 560 euros demeuré ' impayé depuis de nombreuses années '.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 11 mai 2022 non retiré par Mme [V] [C], le notaire a informé cette dernière de la vente du logement loué au bénéfice de M. [Y] [E], et de la nécessité de lui régler les loyers et charges eu égard à sa qualité de bailleur.
Par courrier en date du 3 juin 2022 signifié à personne par commissaire de justice le 15 juin 2022, M. [Y] [E] a invité Mme [V] [C] à lui verser le loyer mensuel de 560 euros, outre les charges liées à l'occupation du logement loué, et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 939,35 euros au titre des loyers impayés depuis le 10 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2022, notifié à la CCAPEX le 12 août 2022, M. [Y] [E] a fait délivrer à Mme [V] [C] un commandement de payer la somme de 2 192,81 euros visant la clause résolutoire, correspondant aux loyers impayés (2 059,35 euros) et aux frais d'acte pour un montant de 133,46 euros, et a fait sommation à Mme [V] [C] de justifier dans le délai d'un mois de la souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs.
Par requête reçue au greffe le 29 août 2022, Mme [V] [T] veuve [C] a formé tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 5 octobre 2021 ayant autorisé la vente du bien sis à [Localité 5], afin de voir juger que la vente immobilière intervenue au bénéfice de M. [Y] [E] avait été réalisée en violation de son droit de préférence en qualité de locataire.
Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge commissaire à la liquidation de M. [O], saisi de la tierce opposition formée par Mme [V] [C] à l'encontre de l'ordonnance du ju