2e chambre sociale, 6 février 2025 — 24/02724
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02724 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIAR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 DECEMBRE 2017
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 16/01578
APPELANTE :
Madame [B] [V] épouse [C]
née le 19 Janvier 1983 à [Localité 7]
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Association CGEA DE [Localité 2]UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 2]
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SE.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, Es qualité de Mandataire ad'hoc de la SARL [Adresse 5] FAMILY
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Exposant avoir été employée à compter du 16 décembre 2013 en qualité de serveuse, par la société [Adresse 5] Family laquelle exploitait un établissement de restauration traditionnelle avant d'être placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 6 juin 2016, Mme [B] [V] épouse [C] a saisi, le 18 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une action dirigée contre M. [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société, et l' AGS, aux fins de se voir allouer diverses sommes, à savoir celles de :
- 18 700,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 597,37 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 558,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 155,83 euros au titre de congés payés sur préavis,
- 1 558,38 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 28 258,14 euros à titre de rappel de salaires, outre 2 825,81 euros au titre des congés payés y afférents,
- 1 558,38 euros pour non-respect des dispositions relatives à la visite médicale d'embauche,
- 9 350,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
Ainsi que la remise des bulletins de paie et des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour.
Par jugement en date du 6 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes.
Suivant déclaration en date du 5 décembre 2018, Mme [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par jugement en date du 12 novembre 2021 le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
L'affaire, radiée par décision en date du 10 mai 2023 pour défaut de diligences des parties afin de régulariser la procédure a été réintroduite le 23 mai 2024 après que Mme [V] a fait délivrer à la Selarl Balincourt, ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5] Family une assignation en intervention forcée.
Le 27 mai 2024, le conseil de l' AGS a été avisé par le greffe de la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
Par décision en date du 7 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a clôturé l'instruction du dossier et fixé l'affaire à l'audience du 9 décembre 2024.
' Régulièrement citée par assignation en intervention forcée délivrée par acte d'huissier de justice en date du 18 juillet 2023, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lui précise que, faute pour elle, d'une part, de constituer avocat, dans le délai de 15 jours à compter de celle-ci et, d'autre part, de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose non seulement à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire, mais à ce que ses écritures soient