2e chambre civile, 6 février 2025 — 24/01696
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01696 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF52
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 15 FEVRIER 2024
PRESIDENT DU TGI DE MONTPELLIER
N° RG 22/31730
APPELANTS :
Madame [T] [U]
née le 15 Décembre 1974 à [Localité 10] (34)
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 10]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002287 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [B] [U]
né le 23 Décembre 1968 au MONTÉNÉGRO
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 10]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024002177 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [P] [U]
née le 10 Octobre 1971 à [Localité 12]
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 10]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2180 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [M] [U]
né le 25 Mars 1993 au MONTÉNÉGRO
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 10]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2179 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [O] [W]
né le 01 Mars 1960 à [Localité 11]
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 10]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2178 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [G] [U]
née le 31 Mars 1958 au MONTÉNÉGRO
CCAS - [Adresse 1]
[Localité 10]
Tous représentés par Me GALLON substituant Me Elise DE FOUCAULD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La COMMUNE DE [Localité 9], Collectivité territoriale dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
Représentée par Me HEURTEBISE substituant Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 28 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Depuis l'année 2016, un groupe de personnes occupent de manière illicite une parcelle dépendant du domaine privé de la Commune de [Localité 9], cadastrée section BN n°[Cadastre 3].
Par décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d'appel de MONTPELLIER a ordonné l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Monsieur [I] [F], Monsieur [A] [R] et Monsieur [K] [R] de la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 3] et ordonné enlèvement des véhicules, caravanes et abris de fortunes présents sur la parcelle.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exécution, faute pour la Commune de [Localité 9] d'obtenir le concours de la force publique.
En 2022, la préfecture de [Localité 10] était disposée à accorder son concours pour faire exécuter la décision de justice précitée.
Un constat de police en date de novembre 2022 atteste que le campement s'est étendu sur la parcelle voisine cadastrée section BN n°[Cadastre 6], appartenant également au domaine privé de la Commune de [Localité 9], que les personnes concernées par la décision de justice de 2018 ne sont plus présentes sur les lieux et recense les nouveaux occupants sur les parcelles BN n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4].
Le 26 octobre 2023 et le 9 décembre 2023, la Commune de [Localité 9] a fait assigner Monsieur [U] [B], Madame [U] [P], Monsieur [U] [Y], Madame [X] [C], Monsieur [U] [M], Monsieur [W] [O], Madame [R] [Z], Monsieur [S] [D], Madame [U] [G] en référé devant le Président du tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de:
-constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BN n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 9],
-ordonner leur expulsion, ainsi que tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique,
-constater que les défendeurs se sont installés sur les parcelles par voie de fait,
-prononcer l'inapplicabilité des délais prévus à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et