2e chambre sociale, 6 février 2025 — 22/00884

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00884 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKBX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 JANVIER 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE

N° RG F21/00007

APPELANTE :

Madame [O] [C]

née le 12 Juin 1959 à [Localité 5]

de nationalité Française

Domiciliée [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA LA POSTE

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia Viginier, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Mme [O] [C] a été engagée le 2 janvier 2008 par la société La Poste en qualité d'agent rouleur distribution dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Son poste a évolué jusqu'à celui de facteur, classification I-3.

Le 12 décembre 2018, elle a été déclarée en invalidité de 2ème catégorie.

Par un avenant du 25 janvier 2019, son temps de travail a été fixé à 17:50 heures par semaine.

Le 18 mai 2020 l'employeur lui a adressé un rappel à l'ordre pour irrespect des directives de sa hiérarchie.

Le 1er octobre 2020 la société la poste lui a notifié un avertissement pour refus d'appliquer les consignes de sécurité.

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 18 janvier 2021, aux fins de voir annuler l'avertissement du 10 octobre 2020 et condamner la société au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 24 janvier 2022, ce conseil a statué comme suit:

Condamne la société La Poste au paiement de la somme de 445,38 euros à titre de rappels de salaires du mois de novembre 2020 ;

Déboute Mme [C] du reste de ses demandes fins et conclusions ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société La Poste aux entiers dépens de l'instance.

Le 14 février 2022, Mme [C] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement l'ayant déboutée de ses demandes.

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 décembre 2023, Mme [C] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau, d'annuler l'avertissement du 10 octobre 2020 et de condamner la société La Poste à lui verser les sommes suivantes, nettes de CSG-CRDS :

- 1 500 euros de dommages et intérêts à titre de l'annulation de l'avertissement du 10 octobre 2020 ;

- 445, 38 euros de rappels de salaire au titre du mois de novembre 2020 ;

- 500 euros de dommages et intérêts au titre du prélèvement indu de quatre jours de congés payés ;

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

' Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 25 juillet 2022, la société La Poste demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée à verser des sommes à Mme [C] 445,38 euros au titre de rappels de salaire du mois de novembre 2020 ainsi qu'au titre de l'article 700 et, statuant à nouveau, de débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par une ordonnance en date du 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner le salarié qui ne satisfait pas aux obligations de son contrat de travail.

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits