3e chambre sociale, 6 février 2025 — 20/00995
Texte intégral
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délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 06 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00995 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUV
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2020
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]
N° RG18/00697
APPELANTE :
Madame [N] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
INTIME :
[8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Mme [Y] en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et devant M.Patrick HIDALGO Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
Le 28 février 2017, Mme [G], comptable de la société [12], effectuait une déclaration d'accident du travail dont Mme [O], salariée en qualité de vendeuse pour le compte de la société [12] située à [Localité 10], indiquait avoir été victime le 17 février 2017 à 10 h 00 sur son lieu de travail habituel.
La déclaration mentionne :
' Activité de la victime lors de l'accident : « manutention de cartons »
Nature de l'accident : « douleur épaule »
Nature et siège des lésions : « forte douleur fissure tendon + tendinite ' épaule
droite ».
Les horaires de travail de la victime le jour de l'accident étaient de 06h30 à 12h00.
La déclaration ne fait pas état d'un témoin ni de la première personne avisée.
L'employeur n'a émis aucune réserve.
Le certificat médical initial du 17 février 2017 mentionne : « douleurs épaules
droite + (mentions illisibles) suite à des efforts de soulèvement (suspicion de tendinite épaule + déchirure musculaire biceps droit ».
La salariée était placée en arrêt de travail du 17 février au 25 février 2017 puis une prolongation de l'arrêt de travail intervenait jusqu'au 31 mars 2019.
La caisse diligentait une enquête administrative.
Dans le questionnaire rempli par Mme [O] le 31 mars 2017 cette dernière indiquait que l'accident avait eu lieu le 07 février 2017 à 09h00 et s'agissant des causes et circonstances elle mentionne :
« Pendant l'effort que j'ai fourni pour déplacer une palette de marchandise dans la réserve du magasin, j'ai ressenti une vive douleur dans mon épaule droite ».
En qualité de témoin direct ou de première personne avisée elle indique :
« j'en ai fait part à ma collègue de travail Mme [P] [X] ».
Elle précise que la douleur est survenue brutalement « en fournissant un effort pour déplacer une palette de marchandise ».
Dans un courrier joint au questionnaire administratif, elle précise : « je me suis rendu dans la réserve du magasin et j'aî dû déplacer une palette de marchandise. J'ai utilisé pour cela un transpalette manuel. C'est en fournissant un effort pour effectuer cette man'uvre que j'ai ressenti une vive douleur dans mon épaule. J'ai dû me faire aider pour terminer l'action. Au retour dans le magasin pour continuer mon activité, je me suis plainte de douleur à l'épaule auprès de ma collègue de travail. Je pensais que la douleur passerait avec le temps ça n'a pas été le cas (') ».
En réponse à la demande de la caisse, l'assurée précisait dans un formulaire intitulé « complément d'information » que l'accident du travail avait eu lieu le 07 février.
Il ressort du questionnaire rempli par l'employeur le 13 mars 2017 que ce dernier ne précisait pas de date de l'accident du travail, indiquant : « Pas de date Mme [O] a quitté son poste le 16/02/17 et nous a fait parvenir son accident du travail le 17/02 » et avoir été informé de cet accident par « la réception du certificat d'arrêt de travail par courrier ».
Il était également précisé que la salarié avait pour fonction habituelle : « la mise en rayon marchandises textiles (bazar textile) » au sein de la grande surface à l'enseigne Intermarché.
Mme [P] mentionnait dans la demande de renseignement que la caisse lui a adressé en qualité de première personne avisée :
' Date de l'accident :07/02/17
' Causes et circonstances détaillées : « Madame [O] s'est plainte à plusieurs reprises d'une forte douleur à l'épaule. Elle ne pouvait plus lever son bras droit ».
' Comment