3ème chambre A, 6 février 2025 — 22/00337
Texte intégral
N° RG 22/00337 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBVQ
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 novembre 2021
RG : 2020j610
Société VLUX
C/
S.A.S. BESACIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTE :
La société VLUX, société de droit belge enregistrée à la [Adresse 5] sous le numéro 0417.798.202
[Adresse 7]
[Adresse 1] (BELGIQUE)
Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 193
Plaidant par Me QUATREMARE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
La SAS BESACIER au capital de 800 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 309 191 195, prise en la personne de son président la société HD INDUSTRIE (société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 823 781 133, dont le siège social est sis [Adresse 2])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Novembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Vlux, société de droit belge, détenue par le groupe franco-belge Sedaine, a pour activité le développement, la production et la commercialisation de luminaires industriels.
La SAS Besacier, détenue par le groupe français Mecelec, a pour activité la réalisation et la fabrication de composants métalliques de précision par les procédés de découpage et d'emboutissage.
Le 8 avril 2014, les groupes Sedaine et Mecelec ont conclu une convention dont l'un des aspects était la mise en 'uvre d'une coopération industrielle dans plusieurs domaines.
La société Vlux s'est rapprochée de la société Besacier pour lui confier la fabrication des pièces métalliques à intégrer dans ses luminaires, dont notamment la fabrication de réflecteurs en acier pré-laqué servant de supports aux composants électriques ou électroniques et permettant de réfléchir la lumière.
Pour cela elle lui a adressé les plans des pièces et des réflecteurs à produire les 6 mai 2014 et 17 février 2015, un outillage nécessaire à la production d'une des séries de sa gamme en novembre 2014 et des échantillons de différents éléments à produire les 4 septembre 2014 et 30 avril 2015.
Le 6 décembre 2014, la société Vlux a accepté de verser à la société Besacier la somme de 15.000 euros pour permettre l'adaptation d'une presse aux besoins de sa production.
La société Besacier a réalisé les premiers essais qui ont été soumis au contrôle qualité de la société Vlux entre février et avril 2015 et qui ne sont pas révélés concluants, des discussions se poursuivant toutefois quant à la production.
Le 12 mai 2015, la société Mecelec, associé unique de la société Besacier, a signifié à la société Vlux qu'elle avait décidé de stopper leur collaboration en précisant qu'elle organiserait le retour des outils et matières premières.
Si la société Besacier affirme avoir livré le 26 mai 2015 l'outillage et la matière première, la société Vlux indique ne pas avoir été informée et ne pas avoir été en mesure de décharger et réceptionner les différents éléments. Par la suite, elle a réclamé à la société Besacier le remboursement de la somme de 16.710 euros HT correspondant aux frais engagés pour le transport, la conservation et le stockage des marchandises.
La société Besacier n'a pas réglé la facture de 21.558,81 euros émise par la société Vlux le 25 mars 2015 correspondant à la matière première (23.691 kilogrammes d'acier galvanisé) qui lui a été livrée le 23 mars 2015 et n'a pas remboursé la somme de 15.000 euros qui lui a été versée pour permettre l'adaptation d'une presse aux besoins de sa production.
Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de commerce de Liège s'est déclaré incompétent territorialement pour connaitre du litige opposant les deux sociétés.
Par acte introductif d'instance en date du 23 juin 2020, la société Vlux a fait assigner la société Besacier devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement