3ème chambre A, 6 février 2025 — 21/07022
Texte intégral
N° RG 21/07022 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N27P
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 juillet 2021
RG : 2019j623
S.E.L.A.R.L. [L] [H]
S.E.L.A.R.L. [L] [H]
C/
S.A.R.L. AZYGOS A À Z
S.A. AXA FRANCE IARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTES :
La SELARL [L] [H] société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843 481 714, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Maître [L] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de la société EFFERVESCENCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 792 432 452, désignée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 1er septembre 2020
[Adresse 5]
[Localité 7]
La SELARL [L] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843 481 714, dont le siège société est sis [Adresse 9], représentée par Maître [L] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de la société APERO LOUNGE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 457 909, désignée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 4 août 2020
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentées par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619
Plaidant par Me SERRA,avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
La société AZYGOS A à Z, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 301 165 502, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée et plaidant par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207
La Société AXA France IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (contrat d'assurance Multirisque entreprise n°3183430204 et contrat d'assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise n°3200528704)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par la SELARL ALAGY BRET & Associés, avocats au barreau de LYON, plaidant par Me Frédéric CARRON de la SELARL ALAGY BRET & Associés
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Date de clôture de l'instruction : 27 Septembre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Novembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Apéro lounge a pour activité l'achat, la vente et la livraison de produits apéritifs. La société Effervescence est spécialisée dans le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. Elles ont le même président, M. [G] [D].
La société Azygos A à Z (la société Azygos) a pour activité la location de box. Elle a souscrit un contrat multirisque auprès de la société Axa France IARD, pour ces locaux.
Suivant contrats de mise à disposition en date du 1er mars 2016 et du 15 novembre 2017, les sociétés Effervescence et Apéro lounge ont respectivement loué auprès de la société Azygos les emplacements de stockage EA10 et EB7 sis [Adresse 1] à [Localité 10].
Dans la nuit du 23 au 24 décembre 2018, les deux emplacements de stockage loués par les sociétés Apéro lounge et Effervescence ont été cambriolés et des marchandises ont été volées. M. [D] a déposé plainte le 29 décembre 2018.
Le 4 janvier 2019, la société Azygos a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Le 11 janvier 2019, la société Axa France IARD a refusé la prise en charge de ce sinistre, au motif que celui-ci était survenu pendant la période de suspension des garanties du contrat, du 23 octobre 2018 au 1er janvier 2019, consécutive au non-paiement de la prime.
Par acte introductif d'instance du 8 avril 2019, les sociétés Apéro lounge et Effervescence ont assigné la société