3ème chambre A, 6 février 2025 — 21/02083

N° RG 21/02083 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPFC

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 12 mars 2021

RG : 2020/04991

S.A.R.L. KELS AND JAC

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

La SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Février 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. KELS AND JAC

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Gilles DUMONT-LATOUR de la SARL DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A. AXA FRANCE IARD société anonyme immatriculée sous le numéro 722 057 460 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, agissant poursuite et diligences de son Président-Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Pascal ORMEN

de la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

La SELARL MJ SYNERGIE au capital de 160 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°538 422 056, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège

Prise en sa qualité de de mandataire afin de poursuivre les instances en cours de la société KELS AND JAC dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée suivant jugement du 12 juillet 2023

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Gilles DUMONT-LATOUR de la SARL DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 06 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL Kels and Jac, dont le siège social est situé à [Localité 9] ( Ain ), exploite un fonds de commerce de brasserie sous l'enseigne « Bistrot 1900 Ain ''.

Elle a souscrit, le 6 décembre 2019, à effet au 1er janvier 2020, un contrat d'assurance multirisque professionnelle garantissant notamment ses pertes d'exploitation, auprès de la société Axa France IARD.

En page 6 des conditions particulières du contrat, cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré et qu'elle est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication.

Par arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, prises en exécution du décret n°2020-247 du 13 mars 2020, puis reprises par les décrets des 14 avril 2020, 11 et 31 mai 2020 et 29 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé a ordonné la fermeture administrative de certains établissements recevant du public, dont notamment les restaurants et débits de boisson.

La société Kels and Jac a vainement sollicité auprès de la compagnie d'assurance l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutivement à la période de fermeture imposée du 14 mars 2020 au 2 juin 2020, et, par acte du 13 août 2020, elle a fait assigner la société Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, aux fins d'obtenir le paiement d'une provision de 48 202,28 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.

Par ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce Bourg-en-Bresse statuant au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

La société Kels and Jac a demandé au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de juger que la société Axa France IARD lui doit sa garantie perte d'exploitation et de la condamner à lui payer la somme d