Chambre sociale, 6 février 2025 — 24/00434
Texte intégral
ARRET N° .
RG N° : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISNY
AFFAIRE :
Mme [A] [O] épouse [V], M. [Y] [V]
C/
S.A.R.L. L'ACCOLADE OLERON
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Arnaud [Localité 6], le 06-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 06 FEVRIER 2025
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Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [A] [O] épouse [L] [U]
née le 27 Octobre 1972 à [Localité 3] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [Y] [L] [U]
né le 13 Janvier 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 10 OCTOBRE 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROCHEFORT-SUR-MER
ET :
S.A.R.L. L'ACCOLADE OLERON, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud TOULOUSE de la SELARL SELARL AVOC'ARENES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Sur renvoi de cassation : jugements du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROCHEFORT-SUR-MER en date du 10 OCTOBRE 2019 RG F 18/00098 et F 18/00099 - arrêts de la cour d'appel de POITIERS en date du 18 NOVEMBRE 2021 RG19/03598 et RG 19/03599- arrêt de la cour de Cassation en date du 29 MAI 2024
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier.
A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller a été entendue en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société l'ACCOLADE OLERON exploite un centre de vacances spécialisé dans l'accueil de personnes à mobilité réduite et handicapées à [Localité 4] (17).
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er avril 2012, elle a embauché M. [Y] [V] en qualité de Directeur de ce centre, au statut cadre, pour une durée de travail annuelle de 1 320 heures, moyennant une rémunération mensuelle de 1 488,30€, outre mise à disposition gratuite d'un logement de fonction.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er mai 2012, elle a embauché Mme [A] [O] épouse de M. [Y] [V] en qualité de Directrice de ce centre, au statut cadre, pour une durée de travail annuelle de 1 320 heures, moyennant une rémunération mensuelle de 1 488,30€, outre mise à disposition gratuite d'un logement de fonction.
Il était prévu dans chacun de ces contrats de travail que les époux [V] disposaient d'une large indépendance dans l'organisation de leur temps de travail.
La convention collective applicable est la convention 'Familles rurales'.
Par courrier du 3 décembre 2017, la société l'ACCOLADE OLÉRON a proposé aux époux [V] une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Par courrier du 5 décembre 2017, ils ont refusé cette proposition et ont demandé à la société l'ACCOLADE OLÉRON le paiement de la somme de 29 000 € au titre d'heures de travail réalisées et restées impayées.
Par courriers du 6 février 2018, la société l'ACCOLADE OLERON a convoqué les époux [V] à un entretien préalable à licenciement pour motif économique.
Lors de ces entretiens préalables, le 20 février 2018, l'employeur a remis à chacun des époux [V] les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.
Ces derniers en ayant accepté le principe, leur contrat de travail a été rompu le 13 mars 2018.
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Par requêtes séparées déposées le 27 septembre 2018, les époux [V] ont demandé au conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (17) de voir :
- requalifier leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec paiement des rappels de salaire correspondant ;
- condamner la société l'ACCOLADE OLÉRON à leur payer des rappels de salaire au titre de l'exécution d'heures supplémentaires ;
- dire et juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société l'ACCOLADE OLÉRON à leur payer des dommages et intérêts.
Par deux jugements