Chambre sociale, 6 février 2025 — 24/00276
Texte intégral
ARRET N° .
RG N° : N° RG 24/00276 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRYS
AFFAIRE :
M. [Y] [J]
C/
Me [G] [R] pris en sa qualité de liquidateur de l'association AREMC, Association AGS CGEA D'[Localité 5] L'AGS, CGEA d'[Localité 5], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M. [Z] [L], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'[Localité 5], sis [Adresse 2]
OJLG/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Marie-pierre BIGOT, Me Alain TANTON, Me Abel-henri PLEINEVERT, le 06-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
---==oOo==---
ARRET DU 06 FEVRIER 2025
---===oOo===---
Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [Y] [J]
né le 17 Mars 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT d'une décision rendue le 10 MAI 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTLUCON
ET :
Maître [G] [R] pris en sa qualité de liquidateur de l'association AREMC, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
Association AGS CGEA D'[Localité 5] Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M. [Z] [L], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'[Localité 5], sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
---==oO§Oo==---
Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTLUCON en date du 10 MAI 2019 - arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 18 janvier 2022 - arrêt de la cour de Cassation en date du 06 décembre 2023
---==oO§Oo==---
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.
A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre a été entendue en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [J] a été embauché selon contrat à durée déterminée par l'association régionale pour l'expansion de la musique et de la culture (' AREMC') en qualité de directeur administratif, à compter du 28 juin 1998.
Il n'a depuis cessé de travailler pour cette association.
Le 11 mai 2015, le tribunal de grande instance de Bourges a prononcé le redressement judiciaire de l'AREMC, en fixant la date de cessation des paiements au même jour.
Le 1er septembre 2015, un avenant au contrat de travail a été signé entre Mme [P], en sa qualité de présidente de l'AREMC et le salarié, par lequel a été confié à M. [J] des fonctions de directeur général ainsi qu'une « mission complémentaire de développer le chiffre d'affaires de l'association », et en contrepartie, il lui a été alloué « une prime de 6 % du chiffre d'affaires annuel ».
Par jugement du 3 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Bourges a converti le redressement de l'AREMC en liquidation judiciaire, et a désigné la SCP [G] [R] aux fonctions de mandataire liquidateur
Par lettre du 16 janvier 2017, M. [J] a été licencié pour motif économique par Maitre [R], avec proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Cette proposition a été acceptée par M. [J] par courrier du 27 janvier 2017.
Le 7 septembre 2017, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon aux fins d'obtenir des rappels de salaire, diverses indemnités de congés payés, de licenciement ainsi que des dommages et intérêts.
L'AGS et le CGEA d'[Localité 5] ont été appelés en intervention forcée pour satisfaire aux prescriptions de l'article L.3253-1 et suivants du code du travail.
Par jugement du 10 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Montluçon a :
Prononcé la jonction de l'affaire RG18/069 à l'affaire RG18/046 ;
Déclaré bien-fondée la demande de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [J] et l'AREMC à partir du 1er décembre 1998 ;
Débouté M. [J] de sa demande de rappel de salaire pou