Chambre sociale, 6 février 2025 — 24/00137

ARRET N° .

N° RG 24/00137 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRI7

AFFAIRE :

M. [B] [N]

C/

Me [Z] [F] es qualité de liquidateur de la Société MORY DUCROS, S.A. ARCOLE INDUSTRIES SA, Organisme CGEA D'ILE DE FRANCE EST

MP/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Fiodor RILOV, Me Hubert MARTIN DE FREMONT, Me Marie-alice JOURDE, le 06-02-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

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Le six Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

APPELANT d'une décision rendue le 22 JANVIER 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Maître [Z] [F] es qualité de liquidateur de la Société MORY DUCROS, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. ARCOLE INDUSTRIES SA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gabrielle DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS

Organisme CGEA D'ILE DE FRANCE EST, demeurant [Adresse 1]

défaillante, régulièrement assignée

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Décembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société Mory, devenue la société Mory Group en 1996, est spécialisée dans la messagerie, et l'affrètement en France et à l'international.

Le 27 juin 2011, la société Mory Group, spécialisée dans la messagerie et l'affrètement, a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la société Arcole Industries. La société Mory a alors été rebaptisée Mory SAS.

Le 31 décembre 2012, à effet rétroactif au 1er janvier 2012, les sociétés Mory SAS et Ducros Express, toutes deux détenues par la société Arcole Industries, ont fusionné pour devenir la société Mory Ducros.

Par jugement du 26 novembre 2013 suite à la déclaration par la société Mory Ducros par acte du 25 novembre 2013 de son état de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, et a désigné Maître [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 6 février 2014 le Tribunal de Commerce de Pontoise a arrêté le plan de cession de la société Mory Ducros au profit d'une société en cours de constitution dont l'actionnaire majoritaire était le groupe Arcole Industries. Dans le cadre de cette cession, le repreneur s'est engagé à maintenir les contrats de travail de 2029 salariés en France, ces contrats devant être repris soit par la nouvelle société créée, soit par des filiales. Le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et a désigné Maître [Z] [F] en qualité de liquidateur.

Le 3 mars 2014, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile de France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par les administrateurs judiciaires de la société Mory Ducros.

[B] [N] a été employé à partir du 7 avril 1982 par la société Mory Ducros en qualité de chauffeur livreur.

Par lettre recommandée du 21 février 2014, les administrateurs judiciaires de la société Mory Ducros ont interrogé [B] [N] sur les conditions dans lesquelles il accepterait un poste de reclassement hors de France.

Par lettre recommandée datée du 24 février 2014, avec accusé de réceptoin le 28 f