Chambre sociale, 6 février 2025 — 21/00822
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 21/00822 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIICM
AFFAIRE :
S.A.S.U. SCIERIE GARAIS société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de BRIVE au numéro 815 254 271, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
S.A.S. AUVERGNE PRODUCTIVE INGENIERIE (ACTEMIUM)
OJLG/MS
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Michel LABROUSSE, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 06-02-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 06 FEVRIER 2025
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Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.S.U. SCIERIE GARAIS société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de BRIVE au numéro 815 254 271, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
APPELANTE d'une décision rendue le 09 JUILLET 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
ET :
S.A.S. AUVERGNE PRODUCTIVE INGENIERIE (ACTEMIUM), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société SCIERIE GARAIS exerce une activité de travaux de sciage et de rabotage de bois.
La société Auvergne Productique Ingenierie, ci-après ACTEMIUM, exerce une activité de fourniture, maintenance et travaux d'installations électriques et équipements industriels.
Le 31 octobre 2018, la société Actemium a établi une proposition technique et commerciale n° Q0124048.1.03, à la demande de la société Scierie Garais pour l'« installation et la mise en service d'une ligne de sciage et d'écorçage» sur le site de [Localité 1]. Elle y a facturé la mise en conformité de l'installation électrique, pour 43 680 € HT, l'installation d'une nouvelle ligne de sciage et d'écorçage, pour 100 755 € HT et le remplacement d'un moteur et variateur, pour 6 500 € HT, soit un total de 150.935 € HT. Il a été prévu que les services seraient facturés de façon échelonnée, soit 30% à réception de la facture, 30% à la fin de préfabrication des armoires électriques et du rétrofit du chariot, et 40% à réception de chaque poste.
Le 15 novembre 2018, la société Scierie Garais a signé cette proposition avec la mention « Bon pour accord ».
Parallèlement, plusieurs autres devis ont été présentés par la société ACTEMIUM et acceptés par la société Scierie Garais : un devis n°1631, signé le 15 novembre 2018, d'un montant de 7 883,52 € HT correspondant à la fourniture et la pose d'éclairage sur nouveau bâtiment ; un devis n°4440 signé le 3 juin 2019, d'un montant de 7 342,29 € HT correspondant à la fabrication et pose d'une armoire aspiration centralisée; et un devis n°4522 signé le 25 juin 2019, d'un montant de 5 000 € HT correspondant au surcoût causé par le changement d'armoire de distribution prévue au devis n° Q0124048.1.03
Les travaux ont eu lieu entre mars 2019 et début 2020.
Suites aux factures n°6007 et n°6889, émises par la société Actemium les 26 novembre 2018 et 26 août 2019 en paiement des premiers échelonnements des travaux prévus dans la proposition du 31 octobre 2018, la société Scierie Garais lui a réglé deux montants de 42 280,50 €, soit 90'561 € HT au total.
Suite aux factures du 26 août 2019 n°6890, n°6891, et n°6892, la société Scierie Garais s'est acquittée de 1970,89 € HT au titre du devis n°1631, de 2 202,69 € HT au titre du devis n°4440, et de 1 500 € HT au titre du devis n°4522.
Le 8 janvier 2020, la société Actemium a émis plusieurs nouvelles factures :
n°7313, d'un montant de 60 374 € HT (72 448,80 TTC) correspondant au solde restant dû de 40% de la proposition du 31 octobre 2018 ;
n°7314 d'un montant de