CHAMBRE 1 SECTION 2, 6 février 2025 — 24/00350
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 06/02/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 24/00350 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGX
Jugement (N° 23/00097)
rendu le 27 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Dunkerque
APPELANTES
La Société HDI Global SE, en sa qualité d'assureur de la société BWT France
prise en la personne de ses représentants légaux
prise en son établissement principal en France
sis [Adresse 1]
[Localité 8]
ayant son siège social [Adresse 10]
[Localité 3] (Allemagne)
La SAS BWT France
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 9]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Jean-François Delrue, avocat au barreau de Paris substitué par Me Aurélie Brechet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
La SA Gan en sa qualité d'assureur de la SAS Cime
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 6]
La SAS Cime
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieux et place de Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque
DÉBATS à l'audience publique du 26 novembre 2024, tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 septembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande en date du 17 novembre 2020, la société HSWT a confié à la société BWT France la réalisation de l'étude, la fourniture, du montage et de la mise en service de l'installation de l'unité de production d'eau déminéralisée destinée à alimenter en eau les chaudières à vapeur de son site de production.
Selon devis du 11 mars 2021, la société BWT France a sous-traité à la société Chaudronnerie industrielle maintenance études (la société Cime), assurée par la société Gan assurances, la réalisation du montage et du raccordement hydraulique de deux chaînes de déminéralisation pour le site de la société HSWT.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 18 août 2021.
Se prévalant de plusieurs fuites intervenues depuis le début de l'année 2022 sur le réseau d'acide chlorhydrique, la société HSWT a fait procéder à un constat d'huissier le 29 mars 2022, lequel a localisé la présence d'une fuite sur une canalisation PVC au niveau d'un emboitement.
La société HSWT a alors mandaté la société Actiel pour réaliser une étude de la tuyauterie et proposer des solutions de reprise et a, en parallèle, procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société HDI Global, laquelle a confié la réalisation d'une expertise amiable au cabinet Ciblexperts.
Par exploit du 7 juillet 2023, après avoir obtenu l'autorisation d'assigner à bref délai, la société HSWT a attrait les sociétés BWT France, HDI Global, Cime et Gan assurances devant le tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'obtenir, notamment, la condamnation de la société BWT France à procéder aux travaux de réparation sous astreinte ainsi que la condamnation solidaire des sociétés BWT France, Cime, HDI et Gan assurances à indemniser ses préjudices.
Par jugement en date du 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque a :
-écarté la demande d'injonction ainsi que celle reconventionnelle et subsidiaire d'expertise,
-condamné solidairement les sociétés BWT France et HDI Global à payer à la société HSWT la somme de 234 394,33 euros HT à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
-condamné solidairement les sociétés Cime et Gan assurances, cette dernière sous déduction de la franchise de 1 000 euros, à garantir les sociétés BWT France et HDI Global à hauteur de la somme de 29 299,29 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
-rejeté toutes les demandes d'indemnités procédurales présentées de part et d'autre,
-condamné solidairement les sociétés BWT France et HDI Global aux dépens.
Par décla