CHAMBRE 8 SECTION 4, 6 février 2025 — 23/05027

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 06/02/2025

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N° de MINUTE : 25/84

N° RG 23/05027 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGEG

Jugement (N° 23/000626) rendu le 18 Octobre 2023 par le Tribunal de proximité de Lens

APPELANT

Monsieur [W] [L]

né le 20 Septembre 1990 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Christine Bouquet-Wattez, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/003933 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

INTIMÉE

S.A. Sia Habitat au capital de 1 835 808,00 €, immatriculée au RCS de Douai sous le n° 045 550 258, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, constituée aux lieu et place de Me Jean Guy Voisin, avocat au barreau de Douai

DÉBATS à l'audience publique du 17 décembre 2024 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin , président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024

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Par acte sous seing privé du 24 octobre 2017, prenant effet le même jour, la SA HLM Sia Habitat a donné à bail à M. [W] [L] et Mme [Y] [H] un local à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennent un loyer mensuel de 458,34 euros, outre 30,78 euros de charges.

Par lettre reçue le 11 février 2022 par la bailleresse, Mme [H] a donné son congé du bail.

Le 30 décembre 2022, la SA HLM Sia Habitat a fait délivrer par acte d'huissier de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 5 970,85 euros.

Par acte signifié le 30 mars 2023, la SA HLM Sia Habitat a fait assigner M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en vue d'obtenir le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, son expulsion et sa condamnation en paiement de la dette locative, outre une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 18 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

Reçu la demande en constat de la résiliation du contrat de bail ;

Constaté la résiliation du bail à compter du 28 février 2023 ;

Ordonné l'expulsion de M. [L] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de payer de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

Condamné M. [L] à payer la SA HLM Sia Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 28 février 2023 jusqu'à la libération effective des lieux ;

Condamné M. [L] à payer à la SA HLM Sia Habitat la somme de 6 895,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtée au 16 août 2023, terme du mois d'août 2023 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 5 443,38 euros et du jugement pour le surplus ;

Rejeté la demande de délais de paiement de M. [L] ;

Rejeté la demande de la SA HLM Sia Habitat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [L] aux dépens ;

Dit que la décision sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

M. [L] a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil par déclaration du 14 novembre 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024, M. [L] demande à la cour de :

Infirmer le jugement ;

Lui accorder un délai de paiement de trois ans pour solder les arriérés de loyers et charges et ainsi l'autoriser à s'acquitter de la dette en 35 mensualités et la 36ème qui soldera la dette ;

Condamner la SA HLM Sia Habitat aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la S