CHAMBRE 8 SECTION 4, 6 février 2025 — 23/04318

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 06/02/2025

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N° de MINUTE : 25/124

N° RG 23/04318 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDU3

Jugement (N° 22/02186) rendu le 24 Août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

APPELANTE

Madame [S] [X]

née le 27 Février 1968 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178/23/002664 du 17/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par Me Elsa Demailly, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [R] [K] épouse [Y]

née le 05 Décembre 1960 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick Ledieu, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 17 décembre 2024 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024

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Par acte sous seing privé du 5 mars 2008, Mme [K] épouse [Y] (ci-après Mme [Y]) a donné à bail à Mme [X] et M. [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros.

Par lettre recommandée, Mme [Y] a mis en demeure Mme [X] et M. [L] de payer les sommes dues au titre des dégradations locatives ainsi que le loyer de mai 2022. Une seconde mise en demeure est intervenue pour une somme de 14 899,65 euros après déduction du dépôt de garantie.

Par acte signifié le 20 décembre 2022, Mme [Y] a fait assigner Mme [X] et M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 15 160,13 euros correspondant au montant des réparations, des dégradations et du solde dû des loyers et charges à la fin de mai 2022 et leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de l'état des lieux de sortie de Me [W].

Suivant jugement en date du 24 août 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

- Déclaré l'action de Mme [Y] recevable ;

- Condamné Mme [X] et M. [L] à payer à Mme [Y] la somme de 14 732,65 euros correspondant aux dégradations locatives ;

- Condamné Mme [X] et M. [L] à payer à Mme [Y] la somme de 59,48 euros au titre de l'arriéré de loyer déduction faite du dépôt de garantie de 580 euros ;

- Débouté Mme [X] et M. [L] de leur demande en délais de paiement ;

- Condamné Mme [X] et M. [L] à payer à Mme [Y] la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Mme [X] et M. [L] aux dépens.

Mme [X] et M. [L] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 septembre 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle déclare l'action de Mme [Y] recevable et condamne Mme [X] et M. [L] à payer à Mme [Y] la somme de 59,48 euros au titre de l'arriéré de loyer déduction faite du dépôt de garantie de 580 euros.

M. [L] est décédé le 29 janvier 2024.

Par ordonnance en date du 7 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel par le décès de M. [L] et a renvoyé l'affaire à la mise en état du 7 juin 2024 pour régularisation de la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, Mme [X] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris ;

- Statuer à nouveau ;

- Dire et juger que Mme [X] est redevable de la somme de 639,48 euros au titre du solde des loyers et charges à la fin de mai 2022 ;

- Constater que Mme [X] reconnaît devoir la somme de 11,90 euros au titre du double de la clé de la cour ;

- Autoriser Mme [X] à s'acquitter de sa dette à hauteur de 70 euros par mois ;

- Débouter Mme [Y] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

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