CHAMBRE 8 SECTION 4, 6 février 2025 — 23/02769

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 06/02/2025

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N° de MINUTE : 25/123

N° RG 23/02769 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6MQ

Jugement (N° 22/000485) rendu le 01 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing

APPELANTS

Monsieur [C] [O]

né le 11 Août 1983 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [X] [O]

née le 12 Juillet 1992 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Marine Craynest, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Etablissement Public LMH pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Apolline Maire, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 17 décembre 2024 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin , président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024

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Par acte sous seing privé du 24 janvier 2017, prenant effet au 15 février 2017, l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] Métropole Habitat a donné à bail à M. et Mme [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 341, 66 euros, outre une provision sur charges récupérables de 94, 20 euros (60 euros de charges général­es et 34,20 euros d'eau).

Par acte signifié le 20 juillet 2022, M. et Mme [O] ont fait assigner l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] Métropole Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'indécence affectant leur logement ainsi que sa condamnation à réaliser les travaux de mise en conformité du logement sous astreinte avec une réduction du montant du loyer.

Subsidiairement, ils sollicitaient la réalisation avant dire droit d'une mesure d'expertise judiciaire ainsi que la condamnation de l'organisme bailleur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Suivant jugement en date du 1er mars 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

- Débouté M. et Mme [O] de l'ensemble de leurs demandes principales ;

- Débouté M. et Mme [O] de leur demande subsidiaire tendant à voir une expertise judiciaire ordonnée ;

- Condamné M. et Mme [O] in solidum aux dépens ;

- Débouté M. et Mme [O] de leur demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [O] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 juin 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, M. et Mme [O] demandent à la cour de :

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 1er mars 2023 ;

- Statuer de nouveau ;

- les recevoir dans l'ensemble de leurs demandes ;

- Débouter l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] Métropole Habitat de toutes ses demandes ;

- Condamner l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] Métropole Habitat à leur payer la somme de 13 650 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance dans le logement depuis 2017 ;

- Condamner l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] Métropole Habitat à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la famille ;

- Ordonner à l'Office Public de l'Habitat [Localité 7] Métropole Habitat de déduire du décompte locatif les suppléments de loyer solidarité de 1 096,75

euros et frais de dossier de 25 euros indûment ajoutés depuis janvier 2024 sans mise en demeure préalable ;

- Ordonner une réduction des loyers de 210 euros par mois (soit un loyer de 170, 68 euros par mois hors charges et hors surloyer) à comp