CHAMBRE 1 SECTION 2, 6 février 2025 — 23/00280

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 06/02/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWJN

Jugement (N° 21/03059)

rendu le 23 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTS

Madame [Y] [O] [B]

née le 06 août 1956 à [Localité 23]

Monsieur [N] [B]

né le 18 juin 1948 à [Localité 19]

[Adresse 10]

[Localité 19]

représentés par Me Stéphane Dominguez, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [Z] [X]

né le 03 septembre 1983 à [Localité 22]

[Adresse 5]

[Localité 19]

représenté par Me François Delabre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Sophie Eteve, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2024, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 après prorogation du délibéré en date du 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 juillet 2024

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EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [O] [B] et M. [N] [B] sont propriétaires depuis le 18 mai 1984 d'une maison à usage d'habitation située au [Adresse 10], sur la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 12] et section AL n° [Cadastre 13].

M. [Z] [X] est propriétaire depuis le 4 mai 2019, d'une parcelle voisine cadastrée section AL n°[Cadastre 11].

Par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2021, Mme [V] [B] et M. [N] [B] ont fait assigner M. [Z] [X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins notamment de voir ordonner le bornage des parcelles leur appartenant et celles appartenant au défendeur et de désigner un géomètre expert et en l'absence de sursis à statuer, de voir dire qu'ils bénéficient d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle AL n° [Cadastre 11] pour accéder à leur garage.

Par jugement du 23 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

Au fond et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

-dit que le fonds de Mme [Y] [O] [B] et M. [N] [B] sis [Adresse 10] à [Localité 19] cadastrée section AL n° [Cadastre 12] et AL n° [Cadastre 13] ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur celui de M. [Z] [X] sis sur la même commune entre le numéro [Cadastre 7] et le numéro [Cadastre 9] cadastré section AL n° [Cadastre 11] ;

-débouté M. [Z] [X] de sa demande de remise en état de la bande de passage de la parcelle AL[Cadastre 11] ;

-déclaré sans fondement la demande visant à déclarer illégale l'utilisation de la parcelle AL84 par les demandeurs, compte tenu de la présente décision relative à l'inexistence d'une servitude de passage sur cette parcelle ;

-débouté M. [Z] [X] de sa demande de dommages et intérêts sanctionnant l'utilisation sans droit du passage sur la parcelle section AL n° [Cadastre 11] ;

Avant dire-droit :

-fait droit à la demande de bornage judiciaire diligentée par Mme [Y] [O] [B] et M. [N] [B] concernant les propriétés contiguës des parties à l'instance, ordonné à cet effet une expertise judiciaire aux fins de bornage entre les parcelles AL[Cadastre 12] et [Cadastre 13] propriétés de Mme et M. [B] d'une part et les parcelles AL[Cadastre 11], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] propriétés de M. [X] d'autre part et commis pour y procéder M. [D] [W], géomètre expert qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et qui aura pour mission de :

-se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte le cas échéant des bornes existantes ;

-prendre connaissance des pièces communiquées par les parties (titre de propriété, plans cadastre'), en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;

-rechercher tous indices permettant d'établir le caractère et la durée des possessions éventuellement invoquées ;

-rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;

-proposer la délimitation des parcelles ainsi que l'emplacement des bornes à planter ou la définition des termes des limites, en application des titres par référence aux limites y figurant, ou à d