3e chambre civile, 6 février 2025 — 24/01071

[S] [P] [E] [G]

C/

[F] [U] [X] [T]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

3ème Chambre Civile

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 24/01071 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP66

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 07 août 2024,

rendu par le Président du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 24/00003

APPELANTE :

Madame [S] [P] [E] [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (21)

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Frédéric MELISON, membre de la SELARL FREDERIC MELISON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉ :

Monsieur [F] [U] [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (52)

domicilié :

[Adresse 4]

[Localité 8]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/8741 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

représenté par Me Olivier WOIMBEE, membre de la SELARL OLIVIER WOIMBEE, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Frédéric PILLOT, Président de Chambre,

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller,

Julie BRESSAND, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jalila LOUKILI,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de Chambre, et par Lydie LAMBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 19 janvier 2012, le juge aux affaires familiales de Chaumont a notamment :

- prononcé le divorce de Mme [S] [G] et M. [F] [T],

- condamné M. [F] [T] à payer à Mme [S] [G] la somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire,

- constaté l'accord de Mme [S] [G] pour que le paiement se fasse dans le cadre de la liquidation de la communauté, lors de la vente de l'immeuble commun,

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et commis Me [J], notaire à [Localité 7], pour y procéder.

Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaire familiales de Chaumont a notamment :

- ordonné la licitation de l'immeuble indivis situe [Adresse 4] à [Localité 8] sur une mise à prix de 100 000 euros et désigné Me [C], notaire à [Localité 7], pour y procéder,

- dit que M. [F] [T] est redevable au profit de Mme [S] [G] d'une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros jusqu'à la libération des lieux,

- condamné M. [F] [T] à payer à Mme [S] [G] la somme de 20 000 euros à titre d'avance sur l'indemnité d'occupation à percevoir.

Depuis lors, le bien n'a pas été vendu.

Par exploit du 18 janvier 2024, Mme [S] [G] a fait assigner M. [F] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Chaumont sur le fondement des articles 839 du code de procédure civile et 815-6 et 815-9 du code civil aux fins de voir :

- ordonner l'expulsion de M. [F] [T] du bien indivis dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- juger qu'à défaut de libération volontaire, il sera procédé avec le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs,

- condamner M. [F] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros dont distraction au profit de la Selarl Melison, outre les dépens.

Par jugement du 07 août 2024, le tribunal judiciaire de Chaumont a :

- débouté Mme [S] [G] de toutes ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de Mme [S] [G].

Par déclaration du 22 août 2024, Mme [S] [G] a interjeté appel du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et lui a laissé les dépens à sa charge.

Selon le dernier état de ses conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2024, Mme [S] [G], appelante, demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant de nouveau,

- d'ordonner l'expulsion de M. [F] [T] de la maison d'habitation occupée sise [Adresse 4], ainsi que tout occupant de son chef, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- juger qu'à défaut de libération volontaire, il sera procédé avec le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs,

- condamner M. [F] [T] à verser à Mme [S] [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la Sel