2ème Chambre, 6 février 2025 — 24/00528
Texte intégral
N° Minute : [Immatriculation 9]/059
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 06 Février 2025
N° RG 24/00528 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOWR
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 15] en date du 02 Avril 2024, RG 1123000028
Appelant
M. [B] [W]
né le 31 Janvier 1957 à [Localité 39], demeurant [Adresse 36]
Représenté par Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY,
Intimés
Mme [S] [F]
née le 18 Septembre 1995, demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-002833 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 23])
M. [G] [J]
né le 18 Octobre 1988 à [Localité 44], demeurant [Adresse 22]
Représenté par Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-002834 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 23])
SGC [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 41] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[24] dont le siège social est sis [Adresse 29] - prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée
[Adresse 20] dont le siège social est sis [Adresse 46] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[21] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
SGC [16], dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[42] [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 12] - pris en la personne de son représentant légal
non comparant, ni représenté
[27], dont le siège social est sis [Adresse 17] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[47] dont le siège social est sis [Adresse 45] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[19], dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 38], dont le siège social est sis [Adresse 13] - pris en la personne de son représentant légal
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 23] AMENDES sise [Adresse 12] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[40] dont le siège social est sis [Adresse 10] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 15] CENTRE FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, sis [Adresse 5] - pris en la personne de son représentant légal
non comparant ni représenté
S.A.R.L. [35] dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[30] dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 19 novembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière , à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 mai 2023, Mme [S] [F], née le 18 septembre 1995, et M. [G] [J] né le 15 octobre 1988, parents de deux enfants âgés de 4 et 6 ans, ont saisi la commission de surendettement de la Savoie de leur situation. Celle-ci a déclaré leur dossier recevable le 4 juillet 2023.
Le 19 octobre 2023, la commission prenait à l'encontre de Mme [S] [F] et M. [G] [J] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La [26] retenait :
- au titre des ressources :
- 360 euros d'aide pour le logement,
- 374 euros de pension alimentaire,
- 142 euros de prestation familiale,
- 588 de revenus de solidarité active
soit un total de 1 464 euros,
- au titre des charges :
- 1 240 euros forfait de base,
- 236 euros forfait habitation,
- 237 euros forfait chauffage,
- 721 euros pour le logement,
soit un total de 2 434 euros.
Les dettes sont les suivantes :
Dette de logement :
- M. [B] [W] : 17 952,51 euros,
Dette fiscale :
- SIP [Localité 15] (impôts sur le revenu) : 372 euros,
- SIP [Localité 15] : 152 euros,
- SIP [Localité 23] (taxe d'