Chbre Sociale Prud'Hommes, 6 février 2025 — 23/00888
Texte intégral
CS25/038
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 23/00888 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIIY
[T] [F] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « NEW COURT » société par actions simplifiées (société à associé unique), au capital social de 2000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 888 796 430, dont le siège social est sis [Adresse 11] etc...
C/ [N] [Z] etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 11 Mai 2023, RG F 22/00209
APPELANTS :
Maître [T] [F] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « NEW COURT » société par actions simplifiées (société à associé unique), au capital social de 2000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 888 796 430, dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. NEW COURT Pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. BTSG mission conduite par Me [G] [D] et Me [T] [F] ès qualités de liquidateurs judiciaires - intervenants volontaires - de la société « NEW COURT »société par actions simplifiées (société à associé unique), au capital social de 2000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 888 796 430, dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. LA SCP [J] & [A] Es qualité de « Administrateur judiciaire », (mission conduite par Me [S] [J]), de la société « NEW COURT »société par actions simplifiées (société à associé unique), au capital social de 2000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 888 796 430, dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. LA SELARL [P] CHARPENTIER Es qualité de « Administrateur judiciaire » (mission conduite par Me [M] [P]) de la « Société NEW COURT »société par actions simplifiées (société à associé unique), au capital social de 2000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 888 796 430, dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY
Association L'UNEDIC DÉLEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) d'[Localité 15], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 7]
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 14 novembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties :
M. [N] [Z] a été embauché par la société Serare (exploitant de l'enseigne de restauration Courtepaille) à compter du 25 mars 2002 en contrat à durée indéterminée en qualité d'adjoint puis de directeur de restaurant, statut cadre, à compter de 2008.
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants est applicable.
La société Serare a été placée en liquidation judiciaire le 16 octobre 2020 par jugement du tribunal de commerce d'Evry et le contrat de travail de M. [N] [Z] a été transféré à la S.A.S. New Court en qualité de repreneur.
M. [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 20 octobre 2021 au 8 janvier 2022.
M. [Z] a sollicité une rupture conventionnelle par courrier du 1er février 2022 qui a été refusée par l'employeur le 10 février 2022. Son conseil renouvelait cette demande par courrier du 2 mars 2022.
Par courrier du 13 avril 2022, M. [N] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail comme suit: « pour les faits suivants : mon burn out, prise de congés payés imposés, nombreuses vacations sans délai de prévenance, non association aux différentes étapes concernant les travaux, non visibilité de réouverture du restaurant et de son avenir proche ».
Par requête du 09 décembre 2022, M. [N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire constater la nullité de la convention de forfait et obtenir les indemnités afférentes.
Le 30 mars