2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 24/01957
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01957
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 49] en date du 05 Juillet 2024 RG n° 11-24-0022
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
APPELANTE :
Madame [N] [O] [H]
née le 28 Mai 1983 à [Localité 87]
[Adresse 1]
[Adresse 52]
[Localité 29]
Comparante,
INTIMEES :
LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 21]
[Adresse 56]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau d'EURE
FREE
[Localité 37]
prise en la personne de son représentant légal
TOTAL ENERGIES
[Adresse 88]
[Adresse 15]
[Localité 38]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparantes, bien que régulièrement convoquées
DIRECTION SPÉCIALISÉE ASSISTANCE PUB
[Adresse 72]
[Adresse 20]
[Localité 41]
prise en la personne de son représentant légal
LA [53]
[Adresse 94]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
SEERIC [Localité 58]
[Adresse 97]
[Localité 22]
prise en la personne de son représentant légal
[93] [Localité 70] ETABLISSEMENT HOSPITALIER
[Adresse 89]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal
[86]
[Adresse 54]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal
SGC [Localité 70]
[Adresse 6]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal
INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 47]
[Localité 33]
prise en la personne de son représentant légal
[50]
Service Contentieux
[Adresse 57]
[Localité 44]
prise en la personne de son représentant légal
[82]
Centre de Gestion
[Adresse 9]
[Localité 23]
prise en la personne de son représentant légal
[51]
[Adresse 3]
[Adresse 65]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparantes, bien que régulièrement convoquées
TRESORERIE [Localité 70] AMENDES
[Adresse 59]
[Adresse 54]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal
HOMESERVE
[Adresse 43]
[Adresse 64]
[Localité 32]
prise en la personne de son représentant légal
COURS [Localité 90]
[Adresse 42]
[Localité 45]
pris en la personne de son représentant légal
[84]
Direction AIS
[Adresse 5]
[Localité 35]
prise en la personne de son représentant légal
[55]
Service Clients
[Adresse 95]
[Localité 28]
prise en la personne de son représentant légal
[69]
[Adresse 27]
[Localité 46]
prise en la personne de son représentant légal
YOUSCHOOL
[Adresse 4]
[Localité 36]
prise en la personne de son représentant légal
S.A. [67]
Chez [73]
[Adresse 47]
[Localité 30]
prise en la personne de son représentant légal
[85]
[Adresse 24]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal
défaillante
[83]
M. [W] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 40]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparantes, bien que régulièrement convoquées
S.A. [68]
Chez [76]
[Adresse 7]
[Localité 19]
prise en la personne de son représentant légal
[91]
Chez [74]
[Adresse 48]
[Localité 34]
prise en la personne de son représentant légal
[66]
[Adresse 54]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal
[60]
Chez [62]
[Adresse 31]
[Localité 26]
prise en la personne de son représentant légal
ORANGE CONTENTIEUX
Chez [75]
[Adresse 7]
[Localité 19]
prise en la personne de son représentant légal
MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 63]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal
S.A. [92]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 25]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 96]
[Localité 39]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparantes, bien que régulièrement convoquées
DEBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 20 octobre 2023, Mme [N] [H] a saisi la [61] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, sollicitant le bénéfice du dispositif mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Par décision du 28 novembre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
Dan