2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 24/01045
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01045
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 16 Avril 2024
RG n° 2023003046
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
APPELANTES :
S.A.R.L. [13]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. [15]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
Assistées de Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN,
INTIMES :
Maître [K] [U] mandataire judiciaire de la SARL [13] et de la SARL [15]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,
Assisté de Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [16], prise en la personne de Maître [N] [R], administrateur judiciaire de la SARL [13] et de la SARL [15]
[Adresse 8]
[Adresse 12]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Réprésentée et assistée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES
DEBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et M. GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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La SARL [13], société immatriculée le 21 janvier 2013, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerce une activité de serrurerie, métallerie, chaudronnerie et tuyauterie.
Son capital est détenu par M. [Z] [I], associé unique et gérant.
La SAS [14], devenue la SARL [15], immatriculée le 29 septembre 2025, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerce une activité de mécanique de précision, usinage, tournage, fraisage, perçage, ajustage, mortaise et rectification de pièce mécanique, de fabrication de tout objet mécano-soudé.
Son capital est détenu par M. [Z] [I], associé unique et gérant.
Les sociétés [13] et [14], devenue [15] exploitent toutes les deux leur activité à la même adresse dans un immeuble dont la SCI [11] détient la propriété.
Par jugement en date du 5 septembre 2023, sur requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [13] et a désigné la SELARL [16], prise en la personne de Me [R], en qualité d'administrateur judiciaire et Me [U] en qualité de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 mars 2022.
Par actes d'huissier de justice des 23 et 24 novembre 2023, Me [U], ès qualités, a assigné les sociétés [13] et [14], devenue [15], ainsi que la SELARL [16], prise en la personne de Me [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, devant le tribunal de commerce de Coutances, aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [13] à la société [15] arguant de l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés et d'une confusion des patrimoines.
Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Coutances a notamment :
- dit que la preuve de l'existence de relations financières anormales entre les sociétés [13] et [15] est apportée ;
- constaté la confusion des patrimoines des sociétés [13] et [15] ;
- prononcé en conséquence l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société [13] à l'encontre de la société [15] ;
- débouté les sociétés [13] et [15] de l'ensemble de leurs demandes ;
- rappelé que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 mars 2022 ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Par déclaration du 25 avril 2024 adressée au greffe de la cour, les sociétés [13] et [15], ont fait appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 31 octobre 2024, les sociétés [13] et [15], demandent à la cour de :
- Réformer le jugement entrepris,
- Constater l'absence de confusion des patrimoines desdites sociétés,
- Débouter Me [U], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
- Condamner Me [U], ès qualités, à payer à la société [15] et à la société [13] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procé