2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 23/01035

AFFAIRE : N° RG 23/01035

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 08 Mars 2023

RG n° 22/01920

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. 2JBC exerçant sous l'enseigne 'LE FRENCH CAFE'

N° SIRET : 882 087 778

[Adresse 4]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, substitué par Me Laurie TRIAULAIRE, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. NEO EXPERT NORMANDIE - HEROUVILLE

N° SIRET : 492 741 467

CITIS 28

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et M. GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Selon lettre de mission du 7 avril 2020, la SAS 2JBC, qui exploite un fonds de commerce de bar-karaoké en location-gérance, a confié à la SARL Neo expert Normandie [Localité 5] la tenue de sa comptabilité, l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, une mission sociale comprenant l'établissement des fiches de paie et des déclarations sociales ainsi que la rédaction des documents juridiques annuels à compter du 1er mars 2020.

Il a été convenu d'un honoraire d'un montant annuel de 4.200 euros HT, soit 5.040 euros TTC pour la mission comptable, de 515 euros par an pour la rédaction des documents juridiques annuels, de 27 euros par salarié pour un effectif de un à dix salariés payable selon un échéancier convenu préalablement par les parties et que cette mission serait tacitement renouvelable chaque année sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trois mois avant la date de clôture de l'exercice.

Les 25 et 28 septembre 2021, la société 2JBC a informé la société Neo expert Normandie [Localité 5] de son souhait de résilier la mission confiée, sollicitant l'établissement du bilan pour l'exercice clos le 31 mars 2021.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2021, la société Neo expert Normandie [Localité 5] a mis en demeure sa cliente de lui payer la somme totale de 4.945,20 euros en règlement des factures des 30 octobre 2020, 30 mars, 6 et 31 mai, 6 et 30 juillet, 24 et 30 août 2021.

Le 23 novembre 2021, la société Neo expert Normandie [Localité 5] a pris acte de la rupture de sa mission par son client et adressé une facture d'indemnité de rupture d'un montant de 3.176,30 euros TTC.

Le 19 février 2022, la société Neo expert Normandie [Localité 5] a fait délivrer à la société 2JBC une sommation de payer la somme globale de 8.121,50 euros correspondant aux factures impayées et à l'indemnité de rupture du contrat liant les parties.

Sur requête de la société Neo expert Normandie Hérouville, le président du tribunal de commerce de Caen a, par ordonnance du 2 mars 2022, enjoint à la société 2JBC de payer à la requérante la somme de 8.120,50 euros outre les intérêts de retard majoré à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 9 février 2022, celle de 154,20 euros au titre des frais de sommation de payer, celle de 51,07 euros au titre des frais de requête et celle de 33,47 euros au titre des dépens.

Le 13 avril 2022, la société 2JBC a fait opposition à cette ordonnance.

Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Caen a :

- condamné la société 2JBC à payer à la société Neo expert Normandie [Localité 5] la somme de 98,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2021,

- débouté la société Neo expert Normandie [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société Neo expert Normandie Hérouville à remettre à la société 2JBC les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021 dans un délai de 30 jours suivant la signification de sa décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, ladite astreinte courant pendant un délai de 4 mois à l'issue duquel elle sera liquidée par le tribunal,

- condamné la société Neo expert Normandie [Localité 5] à payer à la société 2JBC la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive,

- condamné la société Neo expert Normandie [