1ère chambre sociale, 6 février 2025 — 23/00437

AFFAIRE : N° RG 23/00437

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFAF

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 11 Janvier 2023 RG n° 15/00497

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

APPELANT :

Monsieur [IT] [ZN] [BC]

[Adresse 2]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES :

Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN

Maître [DI] [EN], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ENTREPRISE [YW] [IY]

[Adresse 5]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement par défaut le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, le délibéré ayant été initialement fixé au 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Le 9 juin 2008, M. [IT] [ZN] [BC] a été engagé par la société Entreprise [YW] [IY] en qualité de carreleur.

Par lettre recommandée du 18 novembre2014, il a été licencié pour motif économique.

La société Entreprise [YW] [IY] a pour activité tous types de travaux de peinture d'intérieur et d'extérieur, d'isolation et d'étanchéité, la pose de revêtements de murs et de sols.

Par jugement rendu le 7 octobre 2013, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la cessation des paiements au 15 août 2013 et a désigné Me [LT] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [DI] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 29 octobre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire, a désigné Me [DI] en qualité de liquidateur et a mis fin à la mission de Me [LT].

Maître [DI] a licencié les salariés pour motif économique selon les modalités rappelées ci-avant.

Contestant leur licenciement, soixante trois salariés dont M. [ZN] [BC] ont saisi le 6 mai 2015 le conseil de prud'hommes de Caen.

Par jugement du 9 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'instance introduite devant le conseil d'Etat sur la demande d'annulation de la décision d'homologation de la Direccte.

Les salariés avaient en effet demandé l'annulation de la décision de la Direccte du 14 novembre 2014 qui a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi. Par jugement du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de ce jugement par arrêt du 1er septembre 2015 et le conseil d'état a, par décision du 15 avril 2016, dit non admis le pourvoi formé contre cet arrêt.

Le 12 avril 2018, les salariés ont sollicité la réinscription de l'affaire.

Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :

- ordonné à Me [DI] en qualité de mandataire liquidateur de porter au passif de la liquidation judiciaire de la société Entreprise [YW] [IY] la somme de 1 360 100 € ventilé par salarié selon le tableau ci-dessous à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises ayant conduit à la perte d'emploi.

NOM, prénom du salarié

Ancienneté

DI

[U] [OT]

13,8

34 500,00 €

[F] [UI]

2,5

6 500,00 €

[V] [G]

3,3

8 500,00 €

[O] [UI]

7,9

20 000,00 €

[E] [EY]

4,8

12 000,00 €

[B] [I]

8,3

20 800,00 €

[L] [T]

9,7

24 500,00 €

[Y] [J]

5,9

14 800,00 €

[N] [JN]

3

7 500,00 €

[D] [K]

4,3

10 800,00 €

[C] [X]

2,7

6 800,00 €

[M] [CH]

5,9

14 800,00 €

[BM] [CS]

14

35 000,00 €

[AS] [VY]

7

17 500,00 €

[AT] [JT]

4,7

11 800,00 €

[AI] [ET]

3,5

8 800,00 €

[BN] [H]

5

12 500,00 €

[BY] [S]

8

20 000,00 €

[ED] [DY]

3,3

8 500,00 €

[CI] [GD]

8

20 000,00 €

[HY] [NN]

15,9

39 800,00 €

[EI] [UI]

13,9

34 800,00 €

[GN] [UD]

1,5

3 800,00 €

[FD] [CH]

17,9

44 800,00 €

[HI] [VI]

11

27 500,00 €

[FY] [MY]

3,3

8 500,00 €

[FI] [FN]

4,11

10 300,00 €

[II] [GI]

12

30 000,00 €

[MT] [VT]

4,5

11 500,00 €

[KN] [AT]

26,1

65