2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 23/00422

AFFAIRE : N° RG 23/00422

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 23] en date du 03 Octobre 2022

RG n° 22/00149

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Madame [P] [L] [U] [G]

née le 11 Octobre 2000 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée et assistée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022023001360 du 30/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 19])

INTIMES :

Monsieur [J] [H]

né le 02 Décembre 1997 à [Localité 24]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non représenté, bien que régulièrement assigné

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

N° SIRET : 824 541 148

[Adresse 5]

[Localité 14]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN,

assistée de Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE FORCEE :

S.A.S.U. FONCIA NORMANDIE mandataire de M. [N] [S]

N° SIRET : 394 288 401

[Adresse 12]

[Localité 15]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean-Jacques SALMON, sibstitué par Me David ALEXANDRE, avocats au barreau de CAEN

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [Y] [I] [A] [S] épouse [W], venant aux droits de M. [N] [S]

née le 08 Mars 1983 à [Localité 17]

[Adresse 13]

[Adresse 18] [Adresse 22]

[Localité 10]

Monsieur [C] [X] [K] [S], venant aux droits de M. [X] [S]

né le 08 Mars 1983 à [Localité 17]

[Adresse 16]

[Localité 2]

Représentés et assistés par Me Jean-Jacques SALMON, sibstitué par Me David ALEXANDRE, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous seing privé signé électroniquement les 21 et 22 avril 2021, M. [N] [S] a donné à bail, par l'intermédiaire de sa mandataire, la SAS Foncia, à M. [J] [H] et Mme [P] [G], colocataires solidaires et indivis, un local d'habitation situé [Adresse 9] pour une durée de trois ans et moyennant un loyer mensuel de 520 euros hors charges, à effet du 4 mai 2021.

Par contrat de cautionnement Visale n°A10100389518 du 15 avril 2021 conclu entre M. [N] [S] et la SAS Action logement services, cette dernière s'est portée caution de M. [J] [H] et Mme [P] [G] au titre des impayés de loyer et des dégradations locatives.

Les 20 et 24 janvier 2022, la SAS Action logement services, se prévalant d'une quittance subrogative émise par le bailleur le 18 janvier 2022, a fait signifier à M. [J] [H] et Mme [P] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, portant sur les loyers et charges impayés au 18 janvier 2022, soit 1130 euros.

Par acte d'huissier de justice du 7 juin 2022, la SAS Action logement services a assigné M. [J] [H] et Mme [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir déclarer acquise la clause résolutoire figurant au contrat de bail, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs, ordonner l'expulsion des preneurs et les voir condamner au paiement des arriérés de loyer dus et, le cas échéant, au paiement d'une indemnité d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a :

- déclaré la demande de la SAS Action logement services recevable ;

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail entre M. [N] [S] et M. [J] [H] et Mme [P] [G], portant sur la location d'un appartement situé [Adresse 9] et sa résiliation de plein droit à la date du 25 mars 2022 ;

- condamné solidairement M. [J] [H] et Mme [P] [G] à payer à la SAS Action logement services, la somme de 1.079,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022 ;

- autorisé M. [J] [H] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 29 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;

- précisé que le paiement de chaque mensual