2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 23/00383

AFFAIRE : N° RG 23/00383

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de Cherbourg en cotentin en date du 09 Février 2023

RG n° 21/00003

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. AGCO FINANCE

N° SIRET : 388 432 023

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX,

Assistée de Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

E.A.R.L. DE LA [Adresse 9]

N° SIRET : 442 228 391

[Adresse 1]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en la personne de Me [M] [U], Mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de l' EARL DE LA [Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentées et assistées par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2019, la SAS AGCO finance a consenti à l'EARL de la [Adresse 9] un crédit-bail ayant pour objet le financement de trois tracteurs neufs d'un prix total de 339.000 euros HT (406.800 euros TTC), moyennant le paiement de loyers.

Ces différents matériels ont été livrés et réceptionnés par l'EARL [Adresse 8] la [Adresse 9].

Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de I'EARL de la [Adresse 9] et a désigné la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2021, la société AGCO finance a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance rectificative pour la somme totale de 449.060,72 euros.

Au cours de la procédure, I'EARL de la [Adresse 9] a restitué les 3 matériels à la société AGCO finance qui est parvenue à les revendre pour la somme de 211.200 euros TTC, sans pouvoir solder la créance.

Dans ces circonstances, la société AGCO finance a transmis à la SELARL SBCMJ un décompte actualisé de créance en date du 8 octobre 2021, après déduction du prix de revente des matériels, actualisant sa créance à 237.860,72 euros TTC au titre des loyers échus impayés avec intérêts de retard, de l'indemnité de résiliation et de trois cotisations d'assurance futures.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2021, la créance déclarée par la société AGCO FINANCE a été contestée par le mandataire judiciaire à hauteur de :

- 207.903,35 euros, correspondant à l'indemnité de résiliation,

- 2.440,80 euros, correspondant à trois cotisations d'assurance.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2021, la société AGCO finance a maintenu sa déclaration de créance à hauteur de 237.860,72 euros TTC.

Par ordonnance du 9 février 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :

- prononcé l'admission de la créance de la société AGCO finance au passif de la procédure de l'EARL de la [Adresse 9] pour un montant de 31.750 euros, à titre chirographaire ;

- rejeté la créance pour le surplus ;

- dit que mention de cette décision sera portée à l'état des créances ;

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Par déclaration du 15 février 2024, la société AGCO finance a interjeté appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions déposées le 28 août 2023, la SAS AGCO finance demande à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

* prononcé l'admission de la créance de la société AGCO finance au passif de la procédure de l'EARL de la [Adresse 9] pour un montant de 31.750 euros, à titre chirographaire,

* rejeté la créance pour le surplus

* dit que la mention de cette décision sera portée à l'état des créances,

- La réformant et statuant à nouveau,

- Débouter l'EARL de la [Adresse 9] et Me [M] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL de la [Adresse 9], de leur contestation de créance, et de l'intégralité de leurs demandes, moyens et prétentions,

- Admettre et fixer au passif du redressement judiciaire de l'EARL de la [Ad