2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 23/00056

AFFAIRE : N° RG 23/00056

ARRÊT N°

SP

ORIGINE : DECISION du Tribunal d'Instance d'ALENCON en date du 16 Décembre 2022

RG n° 22/00233

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

APPELANTS :

Madame [C] [R]

née le 14 Novembre 1996 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022023000297 du 16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [N] [F]

né le 03 Juin 1994 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022023000300 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentés et assistés par Me Elodie GIARD, avocat au barreau d'ALENCON

INTIMEE :

S.A. LOGISSIA venant aux droits de la SA SAGIM

N° SIRET : 096 220 033

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON

DEBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 6 septembre 2021, la SA Sagim aux droits de laquelle vient la SA Logissia a donné à bail à M. [N] [F] et Mme [C] [R], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 11], moyennant un loyer mensuel à terme échu de 272,09 euros, ce bail contenant une clause résolutoire de plein droit deux mois après un commandement de payer un seul terme de loyer demeuré infructueux.

Par acte d'huissier de justice du 24 mars 2022, la Sagim a fait délivrer à M. [N] [F] et Mme [C] [R] un commandement d'avoir à payer la somme de 1.490, 78 euros en principal en visant la clause résolutoire et les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiées.

Ce commandement demeurant sans effet, la SA Logissia a, par acte d'huissier de justice du 29 juin 2022, assigné M. [N] [F] et Mme [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alençon aux fins de voir constater acquise la clause résolutoire figurant au contrat de bail, de voir ordonner l'expulsion de la locataire et de la voir condamner au paiement des arriérés de loyer dus et, le cas échéant, au paiement d'une indemnité d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 16 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alençon a :

- constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 25 mai 2022 ;

- dit qu'en conséquence M. [N] [F] et Mme [C] [R] devront libérer les lieux du logement sis à [Adresse 10], de leurs personnes et de leurs biens immédiatement après la signification du présent jugement, faute de quoi il sera procédé après l'écoulement d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique conformément aux dispositions légales applicables ;

- rappelé qu'il n'a pas à statuer sur la séquestration des meubles et la possibilité de recourir au concours de la force publique et à celui d'un serrurier pour diligenter les opérations d'expulsion;

- condamné solidairement en deniers ou quittances [N] [F] et Mme [C] [R] à payer à la Sagim la somme de 2.480,66 euros à titre de loyers et charges échus au 24 mai 2022 et dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 sur la somme de 1490,78 euros et à compter du 29 juin 2022 pour le surplus ;

- condamné solidairement [N] [F] et Mme [C] [R] à payer à la Sagim à compter du 25 mai 2022 et jusqu'à leur départ effectif, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et soumise aux mêmes variations à compter du 25 mai 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux et dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur les sommes échues à cette date, et pour les échéances à venir, à compter du jour où chacune d'entre elles sera due ;

- constaté que le montant de l'indemnité d'occupation dû par [N] [F] et Mme [C] [R] suivant décompte arrêté au 21 octobre 2022 s'élève à 1.998,60 euros