2ème Chambre civile, 6 février 2025 — 22/03120
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/03120
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 11 Octobre 2022 RG n° 21/03354
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [W] [D] [C]
né le 31 Mai 1946 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [T] [J] [K] [N] épouse [C]
née le 20 Janvier 1948 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés et assistés par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN
INTIMES :
Madame [E] [S] [O]
née le 12 Décembre 1954 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Monsieur [W] [Y]
né le 19 Septembre 1964 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentés et assistés par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 06 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
M. [W] [D] [C] et Mme [T] [N] épouse [C] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 9], composé de deux parties, un premier logement de 83 m² et un second logement de 47 m².
Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2018, les époux [C], par l'intermédiaire de la société ORPI, ont donné en location à Mme [E] [S] [O] et M. [W] [Y] le logement de 83 m² situé [Adresse 1] désigné comme étant 'la maison de gauche'.
Par lettre du 7 juillet 2020, remise en mains propres le 13 juillet 2021, la société ORPI a informé Mme [S] [O] et M. [Y] de la décision prise par les époux [C] de ne pas renouveler le contrat de location, en raison de leur volonté de vendre le logement.
Il était précisé que ce congé était donné pour le 20 avril 2021, date d'expiration du bail, et qu'il valait offre de vente au prix de 400.000 euros, hors frais de notaire, pour l'ensemble de l'immeuble comprenant les deux logements.
Le 20 janvier 2021, Mme [S] [O] et M. [Y] ont quitté les lieux.
Par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2021, Mme [S] [O] et M. [W] [Y] ont assigné les époux [C] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner à titre principal au paiement de différentes sommes au titre des préjudices matériel et moral subis du fait de l'irrégularité du congé délivré.
Par jugement du 11 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, a :
- condamné M. et Mme [C] [W] et [T] née [N] in solidum à verser à Mme [E] [S] [O] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamné M. et Mme [C] [W] et [T] née [N] in solidum à verser à M. [W] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamné M. [C] [W] et [T] née [N] in solidum à verser à Mme [E] [S] [O] et M. [W] [Y] la somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice matériel ;
- débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;
- condamné M. [C] [W] et [T] née [N] in solidum à verser à Mme [E] [S] [O] et M. [W] [Y] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles;
- condamné in solidum M. et Mme [C] [W] et [T] née [N] aux dépens.
Par déclaration du 13 décembre 2022, les époux [C] ont interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 7 septembre 2023, les appelants demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
- Débouter les consorts [Y] - [S] [O] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner in solidum les consorts [Y] - [S] [O] à régler aux époux [C] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner in solidum les consorts [Y] - [S] [O] à régler aux époux [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- Condamner in solidum les consorts [Y] - [S] [O] aux dépens.
Par dernières conclusions déposées le 8 juin 2023, Mme [E] [S] [O] et M. [Y] [W] demandent à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a :
* condamné M. [W] [C] et Mme [T] [C] in solidum à verser à M. [W] [Y] et Mme [E] [S] [O] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice matériel subi ;
* condamné M. [W