C.E.S.E.D.A., 6 février 2025 — 25/00026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEGY

ORDONNANCE

Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00

Nous, Sandra BAREL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [K] [L], représentant du Préfet de La [Localité 6],

En présence de Monsieur [D] [C] [V], né le 18 Août 1992 à [Localité 5] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Laura ROUSSEAU-LECCHI,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [C] [V],

né le 18 Août 1992 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 09 décembre 2021 visant l'intéressé ainsi que interdiction du territoire français de 5 ans prononcée à son encontre, à titre de peine complémentaire, le 7 juillet 2021, par le tribunal correctionnel de Périgueux,

Vu l'ordonnance rendue le 04 février 2025 à 15h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [C] [V], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [D] [C] [V], né le 18 Août 1992 à [Localité 5] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 05 février 2025 à 11h02,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Laura ROUSSEAU-LECCHI, conseil de Monsieur [D] [C] [V], ainsi que les observations de Monsieur [K] [L], représentant de la préfecture de [Localité 3] et les explications de Monsieur [D] [C] [V] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 06 février 2025 à 14h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

M. [V] [D] [C], se disant né le 18 août 1992 à [Localité 5] et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français suivant arrêté pris par la Préfète d'[Localité 2]-et-[Localité 4] en date du 23 mars 2019 notifié le même jour et portant interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Il a également fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suivant arrêté pris par la Préfète de Haute-[Localité 6] en date du 9 décembre 2021 notifié le même jour.

Il a fait en outre l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Périgueux en date du 07 juillet 2021 et d'une décision fixant le pays de renvoi prise par la préfecture de la Vienne en date du 08 août 2024, notifiée le même jour.

Il a été incarcéré du 13 novembre 2023 au 06 décembre 2024 pour des faits de vols aggravés en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants (détention, transport réputé importation en contrebande).

A sa levée d'écrou, le 06 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative suivant arrêté du préfet de la [Localité 6], notifié le même jour à 7h36, pour l'exécution des mesures administrative et judiciaire.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [D] [C] pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2024.

Par ordonnance rendue le 5 janvier 2025 à 14h00, le juge près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [D] [C] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2025.

Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 février 2025 à 14h42, le Préfet de la Vienne a sollicité, au visa des articles L.742-5 du CESEDA, une troisième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours.

Par ordonnance du 4 février 2025 à 15h10, notifiée immédiatement, le juge des libertés et de la détention a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [C] [V],

- déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable,

- ordonnée la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours supplémentaires,

- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courriel adressé au greffe de la cour le 5 février 2025 à 11h02, le conseil de M. [V] a fait appel de la décision et demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Il fait valoir en substance, d'une part, que