CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 février 2025 — 21/06114
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 06 FEVRIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06114 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MM43
Monsieur [S] [N]
c/
S.A.S. FORD AQUITAINE INDUSTRIES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Me Marion GUERTAULT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 octobre 2021 (R.G. n°F/20/00750) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 novembre 2021.
APPELANT :
[S] [N]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE :
S.A.S. FORD AQUITAINE INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] / France
Représentée par Me Marion GUERTAULT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Exposé du litige
La société Ford Aquitaine Industries (la société FAI), appartenant au Groupe automobile américain Ford, exploitait, sur le site de [Localité 2] (33) une activité principale de fabrication de boîtes de vitesse automatique pour les véhicules de la marque Ford en Europe.
Selon contrat à durée indéterminée du 6 janvier 1992, elle a engagé M. [N] [S].
Le 8 juin 2018, la société FAI a informé le comité d'entreprise du projet de cessation complète et définitive de l'activité de l'entreprise se traduisant par la suppression de plus de 800 emplois.
Les 26 et 27 juin 2018, la société FAI a présenté aux représentants du personnel ses projets de fermeture, de licenciement économique collectif et de plan de sauvegarde de l'emploi. Parallèlement, elle a procédé à la recherche d'un repreneur éventuel, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le 12 octobre 2018, la société belge Punch motive international (la société Punch) a transmis à la société FAI un protocole caractérisant une offre de reprise. Cette entreprise est, notamment, spécialisée dans la fabrication de transmissions automatiques qu'elle fournit à différents constructeurs automobiles.
Lors de la réunion du Comité d'entreprise en date du 24 octobre 2018, les représentants de la société FAI ont exposé la fragilité de l'offre de reprise proposée.
Le 26 novembre 2018, la société Punch a transmis à la société FAI une nouvelle offre de reprise.
Le 17 décembre 2018, les représentants de la société FAI ont soutenu devant le Comité d'entreprise les raisons pour lesquelles il était envisagé de refuser cette nouvelle offre de reprise de la société Punch.
Le lendemain, la société FAI a sollicité l'homologation de son plan de sauvegarde de l'emploi.
Le 28 janvier 2019, la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine a refusé d'homologuer ce document et invité la société FAI à le compléter.
Le 11 février 2019, la société FAI a renouvelé sa demande d'homologation.
Le 18 février 2019, alors que la procédure d'information et de consultation du Comité d'entreprise et le processus de recherche d'un repreneur étaient achevés, la société Punch a adressé une nouvelle offre de reprise à la société FAI qui l'a refusée dès le 25 février 2019 ; l'offre n'a pas été communiquée au Comité d'entreprise.
Le 4 mars 2019, la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine a homologué le document unilatéral donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société FAI.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Le 11 mai 2019, le syndicat CGT de la société FAI a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir constater le refus abusif de la société FAI de céder son site de Blanquefort à la société Punch et de contester le motif économique permettant de supprimer les emplois de ses salariés.
Par un jugement en date du 2 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent en retenant que l'autorité administrative était seule compétente pour connaître du refus de l'offre par la société FAI et de la cause économique du projet de fermeture.
Le